BTS Informatique de gestion - Chapitre 1 - chapitre 2 - Chapitre 2 bis - Chapitre 3 - Chapitre 4 - Chapitre 5 - Chapitre 6 - Chapite 7 - Chapitre 8 - Chapitre 9

Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 1

CHAPITRE 1 : LE ROLE DU DROIT DANS LA VIE ECONOMIQUE

1°) Eléments de définition du droit

Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société

Ces règles sont définies par l’autorité publique.

L’ensemble de ces règles constitue le droit objectif.

Le terme droit désigne aussi les prérogatives reconnus à une personne physique ou morale.

L’ensemble de ces prérogatives constitue les droits subjectifs.

2°) Caractères de la règle de droit

La règle de droit est :

-Impérative

-Générale

-Abstraite, impersonnelle

Son non respect implique des sanctions :

-Sanctions civiles :

Dommages et intérêts

Annulation d’un acte

Saisie d’un bien

-Sanctions pénales :

Amendes

Emprisonnement

Travaux d’intérêt général

3°) Grandes branches du droit

Droit national : Ensemble des règles en vigueur dans un état.

Le droit national public : Relatif au fonctionnement des pouvoirs publics et à leur rapport avec les particuliers.

-Droit constitutionnel : Organisation de l’Etat

-Droit administratif : Organisation des collectivités publiques et des services publics

-Droit fiscal : Défini la participation des particuliers aux dépenses publiques

-Droit pénal : Règles qui organisent les sanctions aux infractions

Le droit national privé : Régit les rapports des particuliers entre eux.

-Droit du travail : S’occupe des rapports entre employeurs et salariés

-Droit civil : relation entre particulier (Droit commun)

-Droit commercial : Entre commerçant

-Droit rural : relatif à l’exploitation des terres agricoles

-Droit social : relation entre les assurés et les organismes de sécurité sociales

Droit international : Ensembles des règles dans lesquelles interviennent un élément étranger.

Droit international public : Régit les relations entre les Etats

Droit international privé : Pour les personnes qui appartiennent à différents Etats.

4°) Rôle du droit dans la vie économique

Pourquoi le droit est-il plus important de nos jours ?

La mondialisation (On ne sait plus toujours quel droit est applicable).

L’intervention du droit revêt trois aspects :

a) Prévenir :

Une grande partie des règles de droit est destinée à la prévention :

-Les libertés individuelles : Droit à l’expression, à l’opinion.

-Les libertés économiques et sociales : travailler, liberté du commerce, de la création d’entreprise, la liberté de la concurrence (loyale) …

b) Protéger :

-Les entreprises : Le droit réprime l’abus de position dominante (Monopole), la contre-façon, le délai de rétractation.

-Les individus : Protéger par rapport aux pratiques abusives des entreprises, le contrat de travail.

-Les intérêts collectifs : Le respect de l’environnement.

c) Punir

Le respect du droit suppose l’existence de sanctions.

Elles peuvent être :

-Civiles : Dommages et intérêts

-Pénales : Amendes, emprisonnement

5°) L’interdépendance du droit et de l’économie

Il y a une influence réciproque entre l’évolution du droit des affaires et les pratiques des entreprises.

-Evolution économique et évolution du droit des affaires :

Mutations économiques et sociales	Evolution du droit
Nouvelles pratiques du monde des affaires : -Internet (Commerce électronique) -Coopération interentreprises -Développement de contrat né de la pratique et non encore réglementée	-Reconnaissance de la preuve électronique -Responsabilité des intervenants sur Internet -Réglementation concernant les clauses abusives.
Participation des acteurs de la vie économique à l’élaboration de la règle de droit	-Les associations de défenses des consommateurs et de l’environnement -Rôle des syndicats -Elaboration et application d’un code de déontologie

-Influence du droit sur les comportements éconmiques :

Influence du droit des affaires :

-Détourner la loi trop contraignante

-Utiliser la loi à des fins stratégiques

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

C’est la juridiction chargée de veiller au respect des règles constitutionnelles en matière d’élection du président de la république, des sénateurs et de référendum dont il est chargé de proclamer les résultats. Il se prononce sur la conformité des lois.

2°) Les administrations particulières

Elles contribuent a l’existence d’un ordre économique et social.

Elles assurent l’application des règles de droit impératives destinées à réguler le fonctionnement de l’économie de marché : Droit de la concurrence, ou réglementation des marchés financiers par exemple.

Principales :

-INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques)

-CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel)

-COB (Commission des Opérations de Bourses) : Chargée de veiller à la protection de l’épargne investit dans les instruments financiers.

-CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs) : recense les accidents et risques de la vie courante et informe le public

Conseil de la concurrence :

Il a été créé par l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. C’est un organisme indépendant chargé de veiller à l’application des règles de concurrence et de sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.

	Rôle consultatif	Rôle contentieux
Contenu	-Consultation d’ordre générale sur des questions intéressant la concurrence -Consultation sur des problèmes particuliers	-Le conseil peut prendre des mesures conservatoires -Prendre des sanctions pécuniaires
Qui peut le saisir ?	-Le ministère de l’économie -Toute personne ayant qualité à le saisir sauf les entreprises	-Le ministère de l’économie -Les entreprises, les organisation professionnelle ou syndicat -Association de consommateur -Lui même

3°) Les collectivités locales

Ce sont les communes, les départements, les régions, les territoires d’outre mers. Elles administrent librement par des conseillers élus dans les conditions prévues pas la loi.

La France compte :

-36000 Communes

-100 Départements

-22 Régions

	Commune	Département	Région
Organe délibérant	Conseil municipal, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires de la commune.	Conseil général, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires du département.	Conseil régional, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires de la région
Organe exécutif	Maire	Président du conseil général	Président du conseil régional

Le rôle et la compétence des collectivités locales s’est élargi depuis la loi dite « de décentralisation » (1982)

Les collectivités sont dotées de pouvoirs économiques et sociaux plus étendus.

	Commune	Département	Région
COMPETENCES : Plus particulièrement intervention en matière de développement économique	Favoriser l’investissement, les reconversions ou les restructurations nécessaires par : -Des aides directes (primes à la création d’emploi etc.…) -Des aides indirectes		-Fonction d’incitation et d’information. -Rôle en matière de formation continue et de recherche -Rôle en matière culturelle
Protection des intérêts économiques et sociaux	Actions en faveur : -Des entreprises en difficultés -Du maintient des services nécessaire à la population en milieu rural -Aide sociale : Emploi, logement…

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 2 bis

CHAPITRE 2 BIS : LES INSTITUTIONS EUROPEENNES

Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome

Il institue le comité économique européen.

Le 7 février 1992, le traité de Maastricht a renforcé les liens économiques et a ajouté des liens politiques entre les Etats membres.

L’union européenne a alors instaurée :

- Les compétences de l’union européenne

Les Etats membres ont transférés au profit des institutions européennes des domaines d’activités qui relèvent de leur propre compétence.

Il s’agit d’un véritable abandons de souveraineté des Etats au profit des institutions européennes.

Compétences exclusives des Etats membres :

-Les libertés publiques

-Le défense

-La justice

-L’éducation

-L’organisation des administrations

-L’aménagement du territoire

Compétences économiques et sociales de l’union européenne :

-La libre circulation des biens, des services, des personnes.

-L’agriculture et l’environnement

-Les transports

Concurrence, protection des consommateurs et formation

-Développement technologique

- Les principales institutions

Dès l’origine, l’Europe s’est dotée d’institutions propres, susceptibles d’édicter un droit supranational directement applicable aux Etats membres.

Institutions	Composition	Attributions
Conseil Européen	15 chef d’Etat ou de gouvernement. La présidence est assurée par chaque pays successivement	Il détermine les grandes orientations de l’union européenne et élabore les politiques communes
Conseil des Ministres	15 Ministres des affaires étrangères + les ministres concernés par les discussions en cours	Il adopte en co-décision avec le parlement les propositions de texte, de droits européens. Règlement directement applicable à tous les Etats. Directive : Donne une direction
Parlement	626 Députés Européens	-Dispose du pouvoir législatif -Dans les domaines de co-décision le parlement donne son accord pour l’adoption des textes -Dans les autres domaines, il est saisie simplement pour avis. -Il vote le budget de l’Union
Commission Européenne	20 Commissaires : ils ont occupés une place importante dans leur pays d’origine	-Elle veille à l’application des règles de droits européens, elle peut infliger des sanctions aux Etats. -Organe exécutif de l’union. Elle met en œuvre le politique commune. -Elle dispose d’un pouvoir d’initiative pour l’adoption des textes.
Cour de justice des communautés européennes	15 juges et 9 avocats généraux dans chaque juridiction	Le tribunal de 1ere instance des communautés européennes statue en première instance. La cour de justice des communautés européennes est le juge suprême.

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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 3

CHAPITRE 3 : LES POUVOIRS PRIVES ECONOMIQUES

De nombreux groupements se sont organisés depuis le début du 20eme siècles dans le but de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres ou ceux de la société en général :

1°) Les organisations professionnelles

Ceux qui ont des intérêts communs sont poussés par une tendance naturelle à se défendre. Aujourd’hui, syndicats de salariés et groupements d’employeur sont des acteurs sociaux essentiels.

a) Syndicats de salariés

Historique :

-1871 : Loi Le Chapellier et décret d’Allarde avaient nié l’existence d’intérêts communs aux personnes exerçant des professions identiques et interdit tous les groupements professionnels.

-1884 :Loi Waldeck-Rousseau reconnaît l’existence des organisations syndicales

-1895 : Création de la CGT

-1946 puis 1958 : Préambule de la constitution et constitution proclame la liberté syndicale

-1968 : Les syndicats obtiennent une véritable reconnaissance juridique de l’ensemble des institutions de la section syndicale.

Rôle des syndicats :

Syndicat : Association sans but lucratif, ayant pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts individuels ou collectifs des ses adhérents

Tout syndicat n’a d’existence qu’au jour du dépôt de ses statuts en mairie. Il acquière ainsi la personnalité morale.

Ceci lui permet :

-De passer des contrats

-D’acquérir des biens

-D’ester en justice

-D’organiser des grèves

-De signer des accords et conventions collectives

Comme pour toute personne morale, la responsabilité du syndicat peut-être engagée.

Elle peut-être :

-Contractuelle

-Délictuelle : il faut infraction

Aujourd’hui, il existe des fédérations locales ou départementales composées des syndicats d’une même branche professionnelle. Au niveau national, on trouve les 5 confédérations représentatives : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC.

Le mouvement syndical souffre aujourd’hui d’une grande faiblesse : Le nombre insuffisant des adhérents (9% en France contre 32% en Allemagne)

b) Les organisations d’employeurs

Les chefs d’entreprises sont regroupés au sein de structure très diverse, chargées de défendre leur intérêts auprès des pouvoirs publics, des salariés :

- Les organisations syndicales patronales :

Ce sont des associations régies par la loi de 1901. Elles comprennent les syndicats professionnels et les confédérations.

- Les organisations représentatives :

La principale organisation est le MEDEF (mouvement des entreprise de France). Il a pour objet de conduire études et actions en faveur du bien commun des entreprises afin de faire connaître le point de vue des entrepreneurs sur des sujets concernent l’entreprise et de contribuer à un dialogue social constructif.

Une autre organisation représentative existe : CGPME

Créée en 1944, elle assure la défense des PME de 0 à 500 salariés.

En tant qu’organisations représentatives, toutes deux participent à la conclusion des accords interprofessionnels.

- Les ordres professionnels :

Ce sont des organismes privés chargés de veiller au maintien des principes de moralités indispensables à l’exercice d’une profession (Médecin, expert comptable, avocat)

2°) Les organisations de défense

Les associations sont aujourd’hui devenues des groupes de pressions et sont amenés à exercer une activité dans le champ politique.

a) Les associations de défense des consommateurs.

Elles ont pour objet la défense des intérêts des consommateurs. C’est notamment sous leur pressions que les lois se sont multiplier afin d’augmenter la protection des consommateurs. Pour qu’une association soit agréée par les pouvoirs publics, il faut qu’il s’agisse d’un association déclarée, existante depuis au moins un an et indépendante de toute forme d’activité professionnelle. L’agrément est accordée pour 5 ans, il permet aux associations d’agir en justice.

Les associations de consommateurs utilisent différents moyens de pression :

Il peut s’agir :

-D’une activité civile en justice, pour réparer un préjudice au consommateur du fait d’une infraction pénale.

-Intervention en justice pour demander cessation des agissements illicites

-D’une information sur les produits ou services.

-D’une dénonciation

b) Les associations de défense de l’environnement

Elles militent pour mettre un terme à la destruction de l’environnement et pour la promotion de solutions écologiques.

Leurs missions sont diverses :

-Information : Par certaines publications, et sites Internet de projet susceptible d’avoir des conséquences écologiques.

-Participation à la décision : les association agréées peuvent agir en justice, en cas de préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent.

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 4

CHAPITRE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1°) Les grands principes du système judiciaire français

Le système judiciaire français, hérité de la révolution de 1789 repose sur des principes et sur un droit écrit issu pour l’essentiel des lois votées par le parlement. Le code civil, pénal et autres, ainsi que les textes européens et internationaux en sont les outils.

Nul ne peut se faire justice lui-même, l’Etat a le monopole de la justice.

La justice repose sur les principes :

- d’égalité, les hommes sont égaux devant la loi

- de gratuité

- l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif

- principe de collégialité

En cas d’urgence, une décision rapide peut-être demandée au juge par la procédure de référé

2°) La compétence des juridictions

La compétence des tribunaux (ou juridictions) est leur aptitude à juger une affaire.

Elle comprend :

- la compétence d’attribution : en fonction de la nature de l’affaire et parfois de son importance pécuniaire

- la compétence territoriale : précise parmi les tribunaux réparti sur les territoires, celui qui sera saisi pour juger l’affaire.

3°) L’organisation du système judiciaire français

On distingue deux types de juridiction :

- Juridictions de l’ordre administratif : Elles tranchent les litiges qui opposent un particulier à l’administration

- Juridictions de l’ordre judiciaire : Juridiction civile et juridiction pénale

LE SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS

Cour de cassation

Tribunal d’instance

Conseil des prud’hommes

Cour d’appel

Tribunal de grande instance

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Cour d’assise

Tribunal administratif

Autres juridictions

Cour d’appel d’assise

Conseil d’Etat

Cour administrative d’appel

Juge d’instruction

Juridiction judiciaire

Juridictions administratives

Juridictions pénales

Juridictions civiles

4°) L’organisation des procédures

L’action en justice repose sur le respect de trois conditions :

- Avoir un intérêt légitime, faire respecter la règle de droit

- Un intérêt personnel, on ne peut pas agir en justice pour autrui

- Un intérêt né, on ne peut agir préventivement

Le droit de la preuve :

- En droit civil, les parties ont la charge de la preuve

- En droit pénal, le ministère public doit apporter la preuve

5°) Les juridictions civiles

Elles règlent les litiges entre particuliers et infligent des sanctions civiles (Dommages et intérêts). Elles comprennent :

- Les juridictions de droit commun, le TI, le TGI

- Les juridictions d’exception, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes.

PRINCIPALES JURIDICTIONS CIVILES

Juridiction	Compétence d’attribution	Compétence territoriale
Tribunal d’instance	Conflit entre particulier pour un montant < 7600€. Le TI juge en dernier ressort les affaires n’excèdent pas 3800€	En principe c’est le lieu ou demeure le défendeur
Tribunal de grande instance	-Conflit entre particulier pour un montant > 7600€ -Litiges concernant la famille, le divorce , les brevets et les marques.	Lieu ou demeure le défendeur
Tribunal de commerce	-Conflit entre commerçant dans l’exercice de leur fonction -Conflit entre associés d’une société commerciales	Lieu ou demeure le défendeur
Conseil des prud’hommes	Conflit entre salariés et employeur à l’occasion d’un contrat de travail	En principe, lieu de domicile du salarié

PRINCIPALES JURIDICTIONS PENALES

Ce sont des juridictions chargées de poursuivre les auteurs d’infractions en vue de leur infliger une peine

Juridiction	Domaine de compétence	Sanctions infligées	Composition	Lieu
Tribunal de police	Il va jugé les auteurs de contraventions et statue sur les demandes de dommages et intérêts	Amendes allant jusqu’à 1500€ emprisonnement de deux mois maximum	-Un juge -Un prouveur -Un greffier	Dans les locaux du TI
Tribunal correctionnel	Il va jugé les délits, vol, escroquerie	Emprisonnement 10 ans et ou amende	-Le président -2 juges -Un greffier -Un procureur	Dans les locaux du TI
Cour d’assise	Elle va jugée les crimes, viols, meurtres	Réclusion perpétuelle + amende	-3 juges -Jury de 9 citoyens -Avocat général -Un greffier	Une cour d’assise par département

JURIDICTIONS DE RECOURS

Les juges peuvent se tromper tant en ce qui concerne l’appréciation des faits et de la règle de droit. Les mécanisme du recours permettent aux parties de faire réexaminer une décision de justice avant qu’elle n’ait « Autorité de la chose jugée »

- La cour d’appel : Le jugement est porté devant une juridiction du niveau supérieur. Cette action doit être exercée dans un délai de un mos à compter de la notification du jugement. L’appel n’est pas possible pour les affaires d’un montant < à 3800€.

- La cour de cassation : Délai de deux mois, elle est chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux. Elle n’examine pas les faits mais elle juge le droit.

Causes d’exonération	Opposabilité	Exemples
Force majeure	Inopposable à la victime	Verglas
Fais d’un tiers	Inopposable à la victime	Biche
Faute de la victime	Opposable en fonction de : -La qualité de la victime -La nature de la faute	-Si la victime est conducteur, la faute est opposable -Si la victime n’est pas conducteur, le conducteur est exonéré si la victime commet une faute inexcusable ou volontaire -Si la victime est un non-conducteur de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalide, le conducteur sera exonéré seulement si la faute est volontaire

2°) Les sanctions de responsabilité

a) La sanction civile

La victime du dommage peut recevoir :

-Dommage et intérêt pour conserver le préjudice subit

-Intérêt monétaire, intérêt de retard fixé par le juge

Le juge peut également ordonner la publication du jugement

b) La sanction pénale

-Les personnes physique s’exposent à des sanctions pour toutes les infractions commises à la loi pénale

-les personnes morales sont responsables pénalement et non plus les seuls dirigeants sociaux. Toutefois, elle ne l’est que dans l’hypothèse où le dirigeant a agit dans le cadre de ses fonctions.

	Nature de la sanction	Objectifs
Personnes physiques	-Emprisonnement -Amendes -Peine alternative	-Protéger la société -Rendre la justice -Amender et réinsérer le condamné
Personnes morales	-Dissolution -Placement sous surveillance judiciaire -Interdiction d’exercer une activité -La fermeture d’un établissement -La publication de la condamnation -Amendes -Confiscation des biens	-Moraliser les affaires -Sanctionner les atteintes à la santé publique, à son environnement…

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 5

CHAPITRE 5 : LES SOURCES DU DROIT

1°) La diversité des sources

Elles sont de 3 ordres :

-Les sources internes directes :

- La constitution, c’est la source suprême du droit national

- Les lois, les ordonnances

- Les décrets, les arrêtés

Au sens strict, la loi est un texte émanant du parlement.

Une ordonnance émane du gouvernement. Après sa ratification, elle prend valeur d’une loi.

La loi n’a d’effet que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité des lois.

La loi a force obligatoire, elle est valable tant qu’elle n’a pas été abrogée

-Les sources internes indirectes :

- La coutume, pratique devenue règles non écrite mais obligatoire en raison de son emploi constant

- La jurisprudence, l’ensemble des décisions rendu par les juridictions

- La doctrine, ensembles des travaux et des réflexions de juristes

- Les conventions et collectifs

Les conventions traitent de l’ensemble des conditions d’emplois alors que les accords se limitent à un ou deux points particuliers.

La négociation collective peut se faire soit au niveau de l’entreprise, au niveau de la branche ou du secteur.

Certaines conventions collectives sont par ailleurs étendues par arrêté ministériel, elles sont alors applicable à toutes les entreprises même non signataires qui entrent dans leurs champs d’application

-Les sources externes :

- Sources internationales sont des accords passés entre les Etats et qui détermine les règles applicables à leur rapport.

- Sources communautaires :

+Directive : texte imposant aux Etat membres d’adapter leur législation dans un délai déterminé

+Le règlement : Directement applicable aux Etats membres.

+La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Les sources communautaires priment sur les sources internes.

2°) La complémentarité des sources

Droit européen et droit négocié viennent compléter les sources « traditionnelles».

- L’importance croissante du droit européen :

En France, près d’un texte sur six est d’origine communautaire

En cas de conflit entre norme de droit et norme européenne, le droit européen prime

Les citoyens européen peuvent saisir directement les juridictions européennes , Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (TPICE)

- L’importance croissante du droit négocié :

Dès 1982 (Loi Auroux), le législateur a souhaiter favoriser le dialogue entre partenaires sociaux.

La lutte contre le chômage a relancé le débat sur la durée du temps de travail

Dans ce cadre, la loi laisse une grande place à la négociation dans l’entreprise.

Aujourd’hui, plus de la moitié des accords portent sur ce point.

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 6

CHAPITRE 6 : ACTES ET FAITS JURIDIQUES

1°) Actes et fait juridiques : sources de droits et d’obligations

Distinction entre actes et faits juridiques :

Actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques (ex : Un contrat de travail…).

Les contrats sont des actes juridiques

Fait juridiques : Evènements qui peuvent être volontaire mais dont les conséquences juridiques ne sont pas cherchées

Intérêt de la distinction :

Actes et faits juridiques ont pour conséquences commune de produire des effets de droit.

Des distinctions essentielles apparaissent cependant :

- En matière de preuve :

Actes et faits ne sont pas soumis aux même règles de preuves, les actes doivent être prouvés par écrit si leur valeur est > à 750 €. Pour les faits la preuve est libre.

- En matière de responsabilité :

En cas de dommage, peuvent être mises en œuvre

· La responsabilité contractuelle

· La responsabilité délictuelle

· La responsabilité quasi-délictuelle

· La responsabilité pénale de leur auteur en cas d’infraction

2°) La charge de la preuve

- La charge de la preuve appartient au demandeur

Il appartient au demandeur de prouver son droit.

C’est lui qui supporte le risque de la preuve.

Dans les cas douteux, le juge tranche en défaveur de celui sur lequel repose la charge de la preuve.

Il existe également certains cas où le droit renverse la charge de la preuve.

En matière civile, le rôle du juge est neutre, il apprécie les preuves présentées par les parties. C’est aux parties de prouver leurs prétentions.

En matière pénale, le juge doit rechercher les preuves

- Les présomptions légales

Dans les cas prévues par la loi, les présomptions légales dispensent le demandeur d’apporter la preuve.

On distingue :

	Effets	Exemples
Présomption simple	-Le demandeur est dispensé de prouver un fait -Le défendeur peut apporter la preuve contraire	Présomption de paternité
Présomption irréfragable	-Le demandeur est dispensé de prouver un fait -Le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire	Les parents sont présumés responsables des dommages de leur enfant mineur

3°) Les procédés de preuve

La France fait partie des pays de droit écrit

Au contraire dans les pays de droit anglo-saxon (Royaume uni, Etats-Unis) où la preuve est libre

a) preuve libre ou preuve légale

En France, les deux systèmes cohabitent :

Système de preuve	Fonctionnement	Domaine d’application
Preuve libre	-La preuve peut-être apportée par tous les moyens -Le juge a un large pouvoir d’application	-Juridiction pénale -En matière commerciale
Preuve légale	-La loi impose des procédés de preuve -Le juge a un pouvoir d’appréciation très limité	-Domaine civil

Cas particuliers : Les actes mixtes

Il s’agit d’un acte qui est commercial pour une des parties et civile pour l’autre.

Pour le commerçant : Doit agir conformément aux règles de preuve en matière civile.

Pour les particuliers : Doit de référer aux règles de preuves en matière commerciale

b) La preuve des faits juridiques

Ils pourront notamment être prouvés grâce :

- Témoignage

- L’aveu

- Le serment

c) La preuve des actes juridiques

· L’écrit :

Acte juridique	Mode de preuve	Procédé
> 750 €	-Preuve écrite -Production d’une copie conforme à l’originale	-Acte sous seing privé : Rédigé et signé par les parties -Acte authentique : Rédigé par un officier public -Copie fidèle -Ecrit sur support électronique
< 750 €	Preuve libre	Ecrit, témoignage, aveu, serment etc.

· Les dérogations à la preuve par écrit :

Dans certains cas, alors même qu’il s’agit d’un acte juridique supérieur à 750 €, la loi autorise la preuve par tous les moyens.

Situation	Exemples
En cas d’impossibilité matérielle de produire un écrit	-Impossibilité matérielle : obstacle insurmontable à la rédaction d’un écrit -Impossibilité morale : Du fait des liens entre les parents -Impossibilité de produire un écrit car celui ci a été détruit, endommagé
Lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit	Une lettre, une facture, copie qui rendent vraisemblable le fait , mais qui ne constitue pas une preuve parfaite

Synthèse des moyens de preuves admissibles :

En matière civile : · Fait juridique · Acte juridique > 750 € · Acte juridique < 750 €	- Preuve par tous les moyens - Preuve par écrit - Preuve par tous les moyens
En matière commerciale : · Acte juridique · Fait juridique	- Preuve par tous les moyens - Preuve par tous les moyens

4°) L’évolution des procédés de preuve

Pour éviter de freiner le développement du commerce électronique et afin d’adapter les règles de la preuve aux évolutions technologiques récentes le législateur a adopté la loi du 13 mars 2000. Cette loi modifie considérablement le droit français de la preuve

-Elle introduit une définition légale de la preuve littérale, sur papier et électronique

-Elle confère au support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier

-Elle reconnaît la validité de la signature électronique

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapite 7

CHAPITRE 7 : LES CONTRATS

Selon le code civil, la volonté des parties est toute puissante. Elle créée le contrat et les effets qui en découle. C’est ce qu’on appelle le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe connaît en fait certaines limites.

1°) L’autonomie de la volonté

a) La liberté contractuelle

-Les parties au contrat décident librement de s’engager. Le contenu du contrat reflète leur volonté.

-Cependant, l’évolution économique et sociale a conduit à limiter la liberté individuelle. En la limitant, le législateur poursuit plusieurs objectifs :

Nature des limites	Objectifs	Exemples
Atteinte à la liberté de définir l’étendue des obligations	-Protéger la partie faible au contrat -Garantir la libre concurrence	-Les contrats pré-rédigés par le législateur
Atteinte à la liberté de contracter		Le système d’assurance automobile obligatoire
Atteinte à la liberté de choix du co-contractant	-Eviter les comportements discriminatoires	Le refus de vente

Remarque : Les limites à la liberté contractuelle viennent également du droit européen. Le bon fonctionnement du marché unique suppose l’harmonisation des législations nationales.

b) Le consensualisme

La volonté suffit à créer le contrat

· Les consentements échangés, les parties sont liées par le contrat qui produit tous ces effets

· Cependant, de nombreux contrats font aujourd’hui l’objet d’un écrit

Pour satisfaire aux exigences de la preuve.

c) Force obligatoire et effet relatif des contrats

· Le contrat s’impose aux partie

Elles doivent l’exécuter dans les termes dans laquelle il a été conclu

Elles ne peuvent le modifier ou y mettre fin qu’avec un consentement mutuel

· Le contrat s’impose également aux juges

Il doit en sanctionner l’exécution

Il doit le faire appliquer en recherchant la volonté des parties

2°) La classification des contrats

Intérêt de la classification : Appliquer à un contrat donné les règles qui correspondent à la catégorie à laquelle il appartient.

a) Classifications usuelles

Particularité du contrat	Qualification
-Les parties ont des parties réciproque -Une seule partie s’engage	-Contrat synallagmatique -Contrat Unilatéral
-Le contenu du contrat est négocié par les parties -Un contrat pré-rédigé imposé par la partie forte la partie faible	-Contrat de gré à gré -Contrat d’adhésion
-Etendue des engagements est équivalente -Etendue des engagements d’un partie dépend d’un événement incertain	-Contrat commutatif -Contrat aléatoire
-Les effets au contrat s’impose uniquement aux parties -Les effets au contrat s’impose à d’autres personnes qu’aux parties	-Contrat individuel -Contrat collectif
-Les obligations se réalisent immédiatement -Le contrat se déroule dans le temps	-Contrat à exécution instantanée -Contrat à exécution successive
-La volonté suffit à former le contrat -La validité du contrat est soumise à un écrit	-Contrat consensuel -Contrat Solennel

· Si les deux parties ont un intérêt au contrat on dit que c’est un contrat à titre onéreux

· Si les parties n’ont pas d’intérêt commun au contrat c’est un contrat à titre gratuit

b) Contrats nommés et contrats innommés

Certains contrats sont réglementés par la loi : Contrat nommé

D’autres sont issus de la pratique : Contrat innommé

	Contrats nommés	Contrats innommés
Définitions	Contrat réglementé par la loi, il porte un nom	Contrat qui ne peut être classé dans aucune catégorie de contrat
Conséquences	Condition de formation, obligation des parties sont fixés par la loi	Les parties déterminent librement le contenu du contrat en s’inspirant du contrat existant
Exemples	Contrat de travail, de vente	Contrat de franchise, de crédit-bail

3°) Conditions d’existence et de validité des contrats

a) L’accord des volontés

Composantes du consentement	Caractères du consentement	Rencontre des consentements
Offre : émane de l’offrant	-Tacite ou express -adressé à une personne ou au public	-Entre présents : Le contrat est formé de l’offre et de l’acceptation -Dans les contrat par correspondance : Le contrat est formé quand le destinataire de l’offre expédie sa réponse = Théorie de l’émission
Acceptation : émane du destinataire de l’offre	-Tacite ou express -Le silence ne vaut pas l’acceptation

b) Les condition de validité

1) Le consentement

Il doit être exempt de vices

Les vices du consentement	Définition	Conditions d’admission du vice	Exemples
Erreur	Fausse représentation de la réalité par une des parties	-Erreur sur la qualité essentiel de la chose -Caractère déterminant	Acquéreur pense acheter un tableau de maître et non une reproduction
Dol = Erreur + intention de nuire	Manœuvre d’une partie pour tromper son contractant	-Caractère déterminant -Intention de nuire	Un bailleur prétend qu’un appartement à vue sur mer et envois des photos trompeuses
Violence	Pression morale ou physique sur le contractant ou à ses proches	-Illégitime -Caractère déterminant -Gravité de la violence	Un emprunteur qui menace le prêteur si celui ci ne lui prête pas de l’argent

2) La capacité

Deux catégories de personnes sont incapables

· Mineurs : avoir moins de 18 ans, non émancipé, ils doivent être représentés par les parents car ils ont une incapacité générale

· Incapable majeur, frappés d’un altération plus ou moins grave de leur facultés mentales et ou physique et donc doivent être assistées

3) L’objet

Il désigne la prestation ou la chose qu’un ou chacun des parties s’est engagée à fournir

Il doit être :

- licite

- possible

- certain

4) La cause

Il s’agit des motivations des parties.

Elle doit être :

- Licite

- Exister

c) La sanction des règles de formation : la nullité

La nullité sanctionne le non respect des conditions de validité des contrats. Elle est rétro-active :

- Le contrat est censé n’avoir jamais existé

- Les parties doivent lorsque c’est possible être remise en état

On distingue deux types de nullité :

	Domaine d’application	Titulaire de l’action	Prescription
Nullité relative	-Vice du consentement -Incapacité -Absence de cause	Action ouverte à la personne que la loi entend protéger	5 ans
Nullité absolue	-Illicité de la cause -Illicité ou absence de l’objet	Action ouverte à toutes les personnes intéressée	30 ans

Résolution : Remise en état

Résiliation : Pour contrat à exécution successive

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 8

CHAPITRE 8 : L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

1°) Les effets des contrats

a) Le principe de la force obligatoire

Art. 1134 Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Le contrat s’impose aux contractants et ne produit aucun effet à l’égard des tiers.

1) Conditions d’application de ce principe

Lorsque le contrat est conclu eu violation des conditions de validité, il est frappé de nullité.

Lorsque certaines clauses du contrat sont contraires à une loi, elles sont nulles ou réputée non écrite.

2) Champ d’application du principe

Le contrat n’a de force obligatoire qu’à l’égard des parties au contrat.

On peut appeler « parties » :

Les parties	Justification de leur engagement
Les co-contractants	Ils ont recherchés les effets du contrat
Les représentés	Les représentants agissent au nom pour le compte de leur représenté
Les ayants causes à titre universel	Ils poursuivent la personne du défunt dont il recueille la succession
Les proche du co-contractant	Si il vivait ave lui depuis un an au moins

3) Effets du principe

Le contrat crée un lien obligatoire, il s’impose comme loi.

Le contrat est irrévocable, sauf consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Le contrat ne peut-être modifié cependant si les conditions d’exécution du contrat ne correspondent plus à la réalité, une partie peut demander au juge la révision du contrat, à condition que ce se soit prévu au contrat.

b) Le principe de l’effet relatif du contrat

Les contrats ne produisant aucun effet à l’égard des tiers. Ils ne sont tenus de les exécuter, ni autoriser à en exiger l’exécution

Les contrats sont opposables à tous les tiers qui ne peuvent les ignorer

Exceptions : Les accord et les conventions collectives peuvent être étendues à des entreprises qui ne les auraient pas signées.

2°) Les sanctions de l’inexécution

a) L’exécution forcée

Les moyens de contraintes mis en œuvre pour obtenir la prestation promise dépendent de la nature de l’obligation

Nature de l’obligation	Moyens de contraintes
Obligation de donner	-Obligation de donner une somme d’argent, saisir les biens ou le salaire du débiteur et se payer sur les prix de la vente aux enchères -Obligation de donner une chose de genre, achat auprès d’un tiers et paiement par le débiteur -Obligation de donner un corps certain, le vendeur détient la chose d’autrui car il y a eut transfert de propriété à l’acquéreur dès la formation du contrat
Obligation de faire ou de ne pas faire	L’inexécution se résout par des dommages et intérêts

b) L’inexécution des contrats synallagmatiques

1) La résolution

Pour que la résolution soit demandée, le créancier devra prouver :

· L’inexécution totale ou partielle de l’obligation

· L’inexécution doit portée sur un aspect essentiel au contrat

La résolution ne peut-être mise en œuvre que si elle est prévue au contrat ou prononcée par le juge.

Mise en œuvre	Mécanisme
La résolution judiciaire	-Saisie du tribunal compétent -Appréciation par le juge de l’opportunité de la résolution -Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur
Pacte commissoire	-Résolution de plein droit en cas de survenance d’un événement déterminé -Pas d’intervention du juge -Une mise en demeure préalable du débiteur obligatoire

Effets de la résolution :

- Anéantissement rétroactif du contrat

- Remise en état des parties

- Attribution éventuelle de dommages et intérêts

2) La résiliation

Dans les contrats à exécution successive, la résolution est impossible, dans ce cas le contrat est résilié, la résiliation n’est pas rétroactive

c) La responsabilité civile contractuelle

Lorsque l’exécution forcée est impossible, le créancier recevra réparation par équivalent. Cependant pour obtenir réparation, il convient de démontrer :

1) La faute

- Lorsque l’obligation inexécutée est une obligation de résultat. La seule inexécution de la prestation constitue une faute. Le retard dans l’exécution est une faute présumé. Le débiteur de l’obligation ne peut s’exonérer qu’en démontrant une force majeur, fait d’un tiers ou une faute de la victime

- Lorsque l’obligation inexécutée est une obligation de moyen. Le débiteur peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis d’imprudence ou de négligence. Pour les obligations de moyens, la preuve est difficile à apporter, la victime devra démontrer par exemple, l’absence de conscience professionnelle.

2) Le dommage

La victime devra démontrer le préjudice subit

Exemple : Manque à gagner, perte de clientèle…

3) Lien de causalité

Il appartient toujours à la victime de prouver qu’il existe un lien entre dommage subit et faute. Toutefois l’auteur du dommage pourra s’exonérer de la responsabilité en démontrant l’existence d’une cause étrangère :

- Force majeure

- Fait d’un tiers

- Faute de la victime

Le contrat peut également prévoir :

Types de clauses	Définition	Validité
Clauses d’exonération totale ou partielle de responsabilité	Elles visent à supprimer ou limiter l’obligation de réparer	-Inopposable par le professionnel au consommateur = clause abusive -Ne peuvent écarter l’obligation de réparer le dommage -Sauf faute lourde ou intentionnelle
Clause pénales	Elles déterminent d’avance le montant de la réparation	-Valable en matière contractuelle Possibilité par le juge d’augmenter ou de baisser leurs montants si celui-ci est excessif ou dérisoire

Par morel-delamarre rachel
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Dimanche 2 décembre 2007

Chapitre 9

CHAPITRE 9 : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE, REGIME GENERAL

1°) Les différentes formes de responsabilité

a) Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

Elles se distinguent essentiellement par leur objet et leur finalité

	Objet	Finalité	Action en justice
Responsabilité civile	Tout fait de l’homme dommageable pour autrui	Réparer dommage causé par des dommages et intérêts	Devant tribunaux civils
Responsabilité pénale	Toute infraction à la loi pénale	Punir auteur de l’infraction par de l’emprisonnement, amende …	Devant tribunaux pénal

Certains fait juridiques sont sanctionnés pénalement et civilement, dans ce cas il y a cumul de la sanction civile et pénale.

b) Les différents régimes de la responsabilité civile

Nature de la responsabilité	Exemples
Quasi-délictuelle Dommage sans intentions de nuire	Chute d’un objet sur la tête du voisin
Civile délictuelle Dommage avec intention de nuire	Concurrence déloyale
Contractuelle Violation engagement contractuel	Retard de livraison

2°) Les fondements de la responsabilité

a) La responsabilité civile

C’est la faute qui constitue le plus souvent le fondement de la responsabilité. La notion de risque commence cependant à faire son apparition dans la jurisprudence pour engagé la responsabilité

1) Responsabilité fondée sur la faute

Art. 1383 du Code civil : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Exemple : Un garagiste qui déverse de l’huile de vidange dans la rivière.

ð La responsabilité repose ici sur l’existence d’une faute.

2) La responsabilité sans faute

En principe, la responsabilité peut-être engagée à condition de prouver la faute.

Toutefois la responsabilité peut-être engagée en dehors de l’idée de faute

Exemples	Fondement juridique de la responsabilité
Responsabilité des commerçants du fait de leur préposé	Responsabilité reposant sur la notion de risque
Responsabilité des parents	Depuis une jurisprudence de 1997, les parents sont responsables de leur enfant même s’ils n’ont pas commis de faute

3) Responsabilité du fait des choses

Art. 1384 du Code civil : On est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde.

Le développement d’Internet suscite aujourd’hui de nombreuses interrogations quant à l’existence de la responsabilité des fournisseurs de sites.

En effet, la jurisprudence est encore en construction dans ce domaine.

b) La responsabilité pénale

Elle repose sur l’existence d’une infraction.

Ces infractions sont classées en fonction de leur gravité : Contravention, délit, crime…

Remarque : En l’absence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction

3°) Conditions générales de mise en œuvre de la responsabilité

La responsabilité d’autrui ne peut-être engagée à la légère. Il faut établir la réalité de cette responsabilité

a) La responsabilité civile

La victime doit prouver 3 éléments : Le fait (Faute, dommage, lien de causalité)

En l’absence de l’un de ces éléments, la responsabilité ne peut-être engagée

1) Le fait générateur

· La faute

Elle doit être prouvée par la victime, c’est le fondement classique de la responsabilité. Elle est constituée d’un élément matériel et d’un élément moral.

Elément matériel de la faute
	Faute par omission	Faute par commission
Exemples	-Absence de réparation d’un chose dangereuse -Non assistance à personne en danger	-Coup et blessure
Conséquences	-L’inaction est fautive et engage la responsabilité de l’auteur	L’action est fautive

Le caractère intentionnel ou non intentionnel de la faute à des conséquences sur la nature de la responsabilité engagée.

Elément moral de la faute
	Exemple	Responsabilité engagée
Faute non intentionnelle	Renverser un piéton	-Civile quasi délictuelle -Tribunal civil -Dommage et intérêts
Faute intentionnelle	-Coup et blessure -Pub mensongère	-Délit pénal et civil -Sanction pénale et civile -Tribunal pénal et civil

· Risque

Celui qui fait encourir aux x tiers un danger doit, même absence de faute, réparer le préjudice. La victime devra prouver que les dommages sont liés à l’activité du défendeur.

· Assurance obligatoire

Dans certains domaines, la loi oblige les personnes à s’assurer. Dans ce cas, il y a indemnisation automatique.

Exemple : Toute personne dont la responsabilité civile peut-être engagée

2) Le dommage

Il est possible de classifier les dommages :

Nature du dommage	Exemples
Dommage corporel	-Atteinte à l’intégrité physique -Souffrance physique
Dommage matériel	-Dommage causé aux biens -Dommage économique
Dommage moral	-Dommage pour réputation d’un personne -Dommage après perte d’un proche

Tous les dommages sont réparables à condition de satisfaire certaines exigence :

- Dommage doit être certain

- Dommage doit être direct

- Intérêt défendu en justice doit être sérieux, légitime et conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public

3) Le lien de causalité

Le dommage doit résulter directement de la faute ou du risque.

Remarque : En cas de pluralité d’auteurs, ceux ci peuvent être condamnés in solidum

Les causes d’exonération de responsabilité

Cause d’exonération	Exemples
Force majeur	Incendie, guerre, catastrophe naturelle
Faute de la victime	Imprudence caractérisé de la victime
Fait d’un tiers	Un tiers a provoqué la faute
Exercice normal d’un droit	Dommage pendant exercice du droit de grêve

b) La responsabilité pénale

Sa mise en œuvre suppose l’existence de trois éléments :

- Elément légal => Infraction doit être prévu par les textes de loi

- Elément matériel => Violence verbale

- Elément intentionnel => Intention de nuire

Par morel-delamarre rachel
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	Assemblée Nationale	Sénat
Composition et mode de désignation	577 Députés élus au Suffrage Universel Direct	391 Sénateurs élus au Suffrage Universel Indirect
Durée des mandats	5 ans renouvelable	9 ans renouvelable par 1/3 tous les 3 ans
Actions sur le gouvernement	Question de confiance posée par l’assemblée nationale
Statut des parlementaires	Jouissent de l’immunité parlementaire
Attributions	Examine, discute et vote les projets de lois. Formule des propositions de lois

	Président	Gouvernement
Mode de désignation	Elus au S.U.D	1^er ministre choisi par le président. Ministres désignés par le premier ministre
Durée des fonctions	5 ans	Cela dépend
Rôle	-Chef de l’Etat -Ratifie les traités internationaux -Droit de grâce	-Détermine et conduit la politique du pays -Elabore les projets de lois