Chapitre 13

CHAPITRE 13 : LES PRINCIPAUX CONTRATS INFORMATIQUES

1°) Les contrats d’étude et de conseil

a)      Le contrat d’étude

Le prestataire s’engage à effectuer au profit du client une étude préalable du projet d’informatisation formé par le client.

·        Obligations des parties

-         Client :

Il doit communiquer toutes les informations et les documents se rapportant à l’organisation de l’entreprise et demander par le fournisseur

-         Fournisseur :

Il doit :

-Etablir un cahier des charges plus un rapport

-Prendre en compte les besoins actuels et également leur évolution

Les obligations des parties sont des obligations de moyens (Sauf clauses contraire)

·        Clauses particulières

Le fournisseur doit respecter une certaine confidentialité. Il peut également se voir imposer une clause de non sollicitation de personnel.

·        Prix et délais

Les délais varient selon les contrats mais il y a en général des clauses pénales qui vont s’appliquées en cas de retard. Le prix est convenu entre les parties. Il y a augmentation au profit du fournisseur de pénalités si le client refuse de coopérer

b)      Le contrat d’audit

L’audit est un travail d’investigation permettant d’évaluer des procédures en vigueur dans l’entreprise.

·        Obligations des parties

-         Audité :

Il doit collaborer avec l’auditeur et communiquer les documents que l’auditeur jugera utile.

-         Auditeur :

Il doit tenir informé l’audité au fur et à mesure de sa mission et remettre un rapport. Il est également tenu au respect de la confidentialité des informations dont il a connaissance.

Les obligations des parties sont toujours des obligations de moyens.

2°) Les contrats de création de logiciels

Il s’agit dans le cas le logiciel spécifique, c’est à dire d’une commande du client à une société spécialisée en ingénierie informatique ou un prestataire indépendant en vue de la conception d’un programme adapté à ses besoins.

·        Obligations des parties :

-         Fournisseur

2 cas sont possibles :

            Soit le logiciel n’est pas protégeable par le droit d’auteur ou le droit des brevets (Il faut alors se rapporter au contrat). En général, celui ci précise

ð     Que le fournisseur transmet au client

ð     C’est un contrat d’entreprise

ð     L’erreur de programmation est considérée comme une faute contractuelle.

Soit le logiciel est protégeable, le problème est alors de savoir si le fournisseur veut en conserver la propriété. La jurisprudence considère qu’il s’agit également d’un contrat d’entreprise :

ð     Le fournisseur reste propriétaire su logiciel mais concède à son client un droit d’exploitation de celui-ci

-         Client :

Il doit effectuer la réception de l’ouvrage et payer le prix convenu.

3°) Les contrats d’exploitation de logiciels

a)      Le contrat de progiciel

Ce sont des contrats par lequel le concédant accorde aux licenciés le droit d’usage du progiciel lui appartenant. Il ne s’agit pas ici d’une vent. En effet il n’y a pas de transfert de propriété sur l’essentiel de la valeur du marché sur laquelle seul un droit d’usage est consenti. C’est un contrat de licence

·        Obligation des parties

-         Concédant

Il y a obligation de :

+ Délivrer le progiciel

+ Ne pas excéder un délai raisonnable de livraison

+ Livrer les accessoires de la chose

+ Livrer les choses conforme aux spécificités annoncées

-         licencié

Il a le droit de :

+ Réaliser une seule copie de sauvegarde

+ Verser le prix

+ Prendre à sa charge les frais d’installation

c)      Le contrat de vent de logiciel sous emballage

C’est un contrat de progiciel simplifié. L’acceptation des termes du contrat réside dans l’acte d’ouverture de l’emballage du logiciel.

>L’emballage porte une mention visant à mettre en garde le consommateur

·        Obligations des parties

-         Concédant

Il s’exonère de beaucoup de garantie. Ses engagements sont limités au remplacement d’un support défectueux

-         Licencié

Il accepte les termes du contrat du seul fait de l’ouverture physique du support. Il doit payer le prix

4°) Le contrat de maintenance

C’est un contrat par lequel une entreprise se charge de vérifier, entretenir ou réparer un appareil technique ou système informatique. C’est un contrat d’entreprise. On distingue différent types de maintenance :

·        La maintenance liée :

La maintenance dépend alors d’un autre contrat. Il peut s’agir d’une vente. Lorsque la maintenance est ainsi associée à un contrat principal, la résolution de celui-ci entraîne automatiquement celle du contrat de maintenance.

·        La maintenance autonome :

La maintenance fait alors l’objet d’un contrat spécifique. Elle peut-être :

-         Préventive, dans le but d’éviter tout incident par un entretien régulier. Elle est souvent imposée par le constructeur.

-         Corrective, lorsqu’un disfonctionnement s’est produit

-         Evolutive, pour apporter des modifications dans le système informatique de l’entreprise cliente.