Chapitre 9

CHAPITRE 9 : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE, REGIME GENERAL

1°) Les différentes formes de responsabilité

a)      Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

Elles se distinguent essentiellement par leur objet et leur finalité

	Objet	Finalité	Action en justice
Responsabilité civile	Tout fait de l’homme dommageable pour autrui	Réparer dommage causé par des dommages et intérêts	Devant tribunaux civils
Responsabilité pénale	Toute infraction à la loi pénale	Punir auteur de l’infraction par de l’emprisonnement, amende …	Devant tribunaux pénal

Certains fait juridiques sont sanctionnés pénalement et civilement, dans ce cas il y a cumul de la sanction civile et pénale.

b)      Les différents régimes de la responsabilité civile

Nature de la responsabilité	Exemples
Quasi-délictuelle Dommage sans intentions de nuire	Chute d’un objet sur la tête du voisin
Civile délictuelle Dommage avec intention de nuire	Concurrence déloyale
Contractuelle Violation engagement contractuel	Retard de livraison

2°) Les fondements de la responsabilité

a)      La responsabilité civile

C’est la faute qui constitue le plus souvent le fondement de la responsabilité. La notion de risque commence cependant à faire son apparition dans la jurisprudence pour engagé la responsabilité

1)      Responsabilité fondée sur la faute

Art. 1383 du Code civil : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Exemple : Un garagiste qui déverse de l’huile de vidange dans la rivière.

ð     La responsabilité repose ici sur l’existence d’une faute.

2)      La responsabilité sans faute

En principe, la responsabilité peut-être engagée à condition de prouver la faute.

Toutefois la responsabilité peut-être engagée en dehors de l’idée de faute

Exemples	Fondement juridique de la responsabilité
Responsabilité des commerçants du fait de leur préposé	Responsabilité reposant sur la notion de risque
Responsabilité des parents	Depuis une jurisprudence de 1997, les parents sont responsables de leur enfant même s’ils n’ont pas commis de faute

3)      Responsabilité du fait des choses

Art. 1384 du Code civil : On est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde.

Le développement d’Internet suscite aujourd’hui de nombreuses interrogations quant à l’existence de la responsabilité des fournisseurs de sites.

En effet, la jurisprudence est encore en construction dans ce domaine.

b)      La responsabilité pénale

Elle repose sur l’existence d’une infraction.

Ces infractions sont classées en fonction de leur gravité : Contravention, délit, crime…

Remarque : En l’absence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction

3°) Conditions générales de mise en œuvre de la responsabilité

La responsabilité d’autrui ne peut-être engagée à la légère. Il faut établir la réalité de cette responsabilité

a)      La responsabilité civile

La victime doit prouver 3 éléments : Le fait (Faute, dommage, lien de causalité)

En l’absence de l’un de ces éléments, la responsabilité ne peut-être engagée

1)      Le fait générateur

·        La faute

Elle doit être prouvée par la victime, c’est le fondement classique de la responsabilité. Elle est constituée d’un élément matériel et d’un élément moral.

Elément matériel de la faute
	Faute par omission	Faute par commission
Exemples	-Absence de réparation d’un chose dangereuse -Non assistance à personne en danger	-Coup et blessure
Conséquences	-L’inaction est fautive et engage la responsabilité de l’auteur	L’action est fautive

Le caractère intentionnel ou non intentionnel de la faute à des conséquences sur la nature de la responsabilité engagée.

Elément moral de la faute
	Exemple	Responsabilité engagée
Faute non intentionnelle	Renverser un piéton	-Civile quasi délictuelle -Tribunal civil -Dommage et intérêts
Faute intentionnelle	-Coup et blessure -Pub mensongère	-Délit pénal et civil -Sanction pénale et civile -Tribunal pénal et civil

·        Risque

Celui qui fait encourir aux x tiers un danger doit, même absence de faute, réparer le préjudice. La victime devra prouver que les dommages sont liés à l’activité du défendeur.

·        Assurance obligatoire

Dans certains domaines, la loi oblige les personnes à s’assurer. Dans ce cas, il y a indemnisation automatique.

Exemple : Toute personne dont la responsabilité civile peut-être engagée

2)      Le dommage

Il est possible de classifier les dommages :

Nature du dommage	Exemples
Dommage corporel	-Atteinte à l’intégrité physique -Souffrance physique
Dommage matériel	-Dommage causé aux biens -Dommage économique
Dommage moral	-Dommage pour réputation d’un personne -Dommage après perte d’un proche

Tous les dommages sont réparables à condition de satisfaire certaines exigence :

-         Dommage doit être certain

-         Dommage doit être direct

-         Intérêt défendu en justice doit être sérieux, légitime et conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public

3)      Le lien de causalité

Le dommage doit résulter directement de la faute ou du risque.

Remarque : En cas de pluralité d’auteurs, ceux ci peuvent être condamnés in solidum

Les causes d’exonération de responsabilité

Cause d’exonération	Exemples
Force majeur	Incendie, guerre, catastrophe naturelle
Faute de la victime	Imprudence caractérisé de la victime
Fait d’un tiers	Un tiers a provoqué la faute
Exercice normal d’un droit	Dommage pendant exercice du droit de grêve

b)      La responsabilité pénale

Sa mise en œuvre suppose l’existence de trois éléments :

-         Elément légal => Infraction doit être prévu par les textes de loi

-         Elément matériel => Violence verbale

-         Elément intentionnel => Intention de nuire