Chapite 7

CHAPITRE 7 : LES CONTRATS

Selon le code civil, la volonté des parties est toute puissante. Elle créée le contrat et les effets qui en découle. C’est ce qu’on appelle le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe connaît en fait certaines limites.

1°) L’autonomie de la volonté

a)      La liberté contractuelle

-Les parties au contrat décident librement de s’engager. Le contenu du contrat reflète leur volonté.

-Cependant, l’évolution économique et sociale a conduit à limiter la liberté individuelle. En la limitant, le législateur poursuit plusieurs objectifs :

Nature des limites	Objectifs	Exemples
Atteinte à la liberté de définir l’étendue des obligations	-Protéger la partie faible au contrat -Garantir la libre concurrence	-Les contrats pré-rédigés par le législateur
Atteinte à la liberté de contracter		Le système d’assurance automobile obligatoire
Atteinte à la liberté de choix du co-contractant	-Eviter les comportements discriminatoires	Le refus de vente

Remarque : Les limites à la liberté contractuelle viennent également du droit européen. Le bon fonctionnement du marché unique suppose l’harmonisation des législations nationales.

b)      Le consensualisme

La volonté suffit à créer le contrat

·        Les consentements échangés, les parties sont liées par le contrat qui produit tous ces effets

·        Cependant, de nombreux contrats font aujourd’hui l’objet d’un écrit

Pour satisfaire aux exigences de la preuve.

c)      Force obligatoire et effet relatif des contrats

·        Le contrat s’impose aux partie

Elles doivent l’exécuter dans les termes dans laquelle il a été conclu

Elles ne peuvent le modifier ou y mettre fin qu’avec un consentement mutuel

·        Le contrat s’impose également aux juges

Il doit en sanctionner l’exécution

Il doit le faire appliquer en recherchant la volonté des parties

2°) La classification des contrats

Intérêt de la classification : Appliquer à un contrat donné les règles qui correspondent à la catégorie à laquelle il appartient.

a)      Classifications usuelles

Particularité du contrat	Qualification
-Les parties ont des parties réciproque -Une seule partie s’engage	-Contrat synallagmatique -Contrat Unilatéral
-Le contenu du contrat est négocié par les parties -Un contrat pré-rédigé imposé par la partie forte la partie faible	-Contrat de gré à gré -Contrat d’adhésion
-Etendue des engagements est équivalente -Etendue des engagements d’un partie dépend d’un événement incertain	-Contrat commutatif -Contrat aléatoire
-Les effets au contrat s’impose uniquement aux parties -Les effets au contrat s’impose à d’autres personnes qu’aux parties	-Contrat individuel -Contrat collectif
-Les obligations se réalisent immédiatement -Le contrat se déroule dans le temps	-Contrat à exécution instantanée -Contrat à exécution successive
-La volonté suffit à former le contrat -La validité du contrat est soumise à un écrit	-Contrat consensuel -Contrat Solennel

·        Si les deux parties ont un intérêt au contrat on dit que c’est un contrat à titre onéreux

·        Si les parties n’ont pas d’intérêt commun au contrat c’est un contrat à titre gratuit

b)      Contrats nommés et contrats innommés

Certains contrats sont réglementés par la loi : Contrat nommé

D’autres sont issus de la pratique : Contrat innommé

	Contrats nommés	Contrats innommés
Définitions	Contrat réglementé par la loi, il porte un nom	Contrat qui ne peut être classé dans aucune catégorie de contrat
Conséquences	Condition de formation, obligation des parties sont fixés par la loi	Les parties déterminent librement le contenu du contrat en s’inspirant du contrat existant
Exemples	Contrat de travail, de vente	Contrat de franchise, de crédit-bail

3°) Conditions d’existence et de validité des contrats

a)      L’accord des volontés

Composantes du consentement	Caractères du consentement	Rencontre des consentements
Offre : émane de l’offrant	-Tacite ou express -adressé à une personne ou au public	-Entre présents : Le contrat est formé de l’offre et de l’acceptation -Dans les contrat par correspondance : Le contrat est formé quand le destinataire de l’offre expédie sa réponse = Théorie de l’émission
Acceptation : émane du destinataire de l’offre	-Tacite ou express -Le silence ne vaut pas l’acceptation

b)      Les condition de validité

1)      Le consentement

Il doit être exempt de vices

Les vices du consentement	Définition	Conditions d’admission du vice	Exemples
Erreur	Fausse représentation de la réalité par une des parties	-Erreur sur la qualité essentiel de la chose -Caractère déterminant	Acquéreur pense acheter un tableau de maître et non une reproduction
Dol = Erreur + intention de nuire	Manœuvre d’une partie pour tromper son contractant	-Caractère déterminant -Intention de nuire	Un bailleur prétend qu’un appartement à vue sur mer et envois des photos trompeuses
Violence	Pression morale ou physique sur le contractant ou à ses proches	-Illégitime -Caractère déterminant -Gravité de la violence	Un emprunteur qui menace le prêteur si celui ci ne lui prête pas de l’argent

2)      La capacité

Deux catégories de personnes sont incapables

·        Mineurs : avoir moins de 18 ans, non émancipé, ils doivent être représentés par les parents car ils ont une incapacité générale

·        Incapable majeur, frappés d’un altération plus ou moins grave de leur facultés mentales et ou physique et donc doivent être assistées

3)      L’objet

Il désigne la prestation ou la chose qu’un ou chacun des parties s’est engagée à fournir

Il doit être :

-         licite

-         possible

-         certain

4)      La cause

Il s’agit des motivations des parties.

Elle doit être :

-         Licite

-         Exister

c)      La sanction des règles de formation : la nullité

La nullité sanctionne le non respect des conditions de validité des contrats. Elle est rétro-active :

-         Le contrat est censé n’avoir jamais existé

-         Les parties doivent lorsque c’est possible être remise en état

On distingue deux types de nullité :

	Domaine d’application	Titulaire de l’action	Prescription
Nullité relative	-Vice du consentement -Incapacité -Absence de cause	Action ouverte à la personne que la loi entend protéger	5 ans
Nullité absolue	-Illicité de la cause -Illicité ou absence de l’objet	Action ouverte à toutes les personnes intéressée	30 ans

Résolution : Remise en état

Résiliation : Pour contrat à exécution successive