Chapitre 6

CHAPITRE 6 : ACTES ET FAITS JURIDIQUES

1°) Actes et fait juridiques : sources de droits et d’obligations

Distinction entre actes et faits juridiques :

Actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques (ex : Un contrat de travail…).

Les contrats sont des actes juridiques

Fait juridiques : Evènements qui peuvent être volontaire mais dont les conséquences juridiques ne sont pas cherchées

Intérêt de la distinction :

Actes et faits juridiques ont pour conséquences commune de produire des effets de droit.

Des distinctions essentielles apparaissent cependant :

-         En matière de preuve :

Actes et faits ne sont pas soumis aux même règles de preuves, les actes doivent être prouvés par écrit si leur valeur est > à 750 €. Pour les faits la preuve est libre.

-         En matière de responsabilité :

En cas de dommage, peuvent être mises en œuvre

·        La responsabilité contractuelle

·        La responsabilité délictuelle

·        La responsabilité quasi-délictuelle

·        La responsabilité pénale de leur auteur en cas d’infraction

2°) La charge de la preuve

-         La charge de la preuve appartient au demandeur

Il appartient au demandeur de prouver son droit.

C’est lui qui supporte le risque de la preuve.

Dans les cas douteux, le juge tranche en défaveur de celui sur lequel repose la charge de la preuve.

Il existe également certains cas où le droit renverse la charge de la preuve.

En matière civile, le rôle du juge est neutre, il apprécie les preuves présentées par les parties. C’est aux parties de prouver leurs prétentions.

En matière pénale, le juge doit rechercher les preuves

-         Les présomptions légales

Dans les cas prévues par la loi, les présomptions légales dispensent le demandeur d’apporter la preuve.

On distingue :

	Effets	Exemples
Présomption simple	-Le demandeur est dispensé de prouver un fait -Le défendeur peut apporter la preuve contraire	Présomption de paternité
Présomption irréfragable	-Le demandeur est dispensé de prouver un fait -Le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire	Les parents sont présumés responsables des dommages de leur enfant mineur

3°) Les procédés de preuve

La France fait partie des pays de droit écrit

Au contraire dans les pays de droit anglo-saxon (Royaume uni, Etats-Unis) où la preuve est libre

a)      preuve libre ou preuve légale

En France, les deux systèmes cohabitent :

Système de preuve	Fonctionnement	Domaine d’application
Preuve libre	-La preuve peut-être apportée par tous les moyens -Le juge a un large pouvoir d’application	-Juridiction pénale -En matière commerciale
Preuve légale	-La loi impose des procédés de preuve -Le juge a un pouvoir d’appréciation très limité	-Domaine civil

Cas particuliers : Les actes mixtes

Il s’agit d’un acte qui est commercial pour une des parties et civile pour l’autre.

Pour le commerçant : Doit agir conformément aux règles de preuve en matière civile.

Pour les particuliers : Doit de référer aux règles de preuves en matière commerciale

b)      La preuve des faits juridiques

Ils pourront notamment être prouvés grâce :

-         Témoignage

-         L’aveu

-         Le serment

c)      La preuve des actes juridiques

·        L’écrit :

Acte juridique	Mode de preuve	Procédé
> 750 €	-Preuve écrite -Production d’une copie conforme à l’originale	-Acte sous seing privé : Rédigé et signé par les parties -Acte authentique : Rédigé par un officier public -Copie fidèle -Ecrit sur support électronique
< 750 €	Preuve libre	Ecrit, témoignage, aveu, serment etc.

·        Les dérogations à la preuve par écrit :

Dans certains cas, alors même qu’il s’agit d’un acte juridique supérieur à 750 €, la loi autorise la preuve par tous les moyens.

Situation	Exemples
En cas d’impossibilité matérielle de produire un écrit	-Impossibilité matérielle : obstacle insurmontable à la rédaction d’un écrit -Impossibilité morale : Du fait des liens entre les parents -Impossibilité de produire un écrit car celui ci a été détruit, endommagé
Lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit	Une lettre, une facture, copie qui rendent vraisemblable le fait , mais qui ne constitue pas une preuve parfaite

Synthèse des moyens de preuves admissibles :

En matière civile : ·        Fait juridique ·        Acte juridique > 750 € ·        Acte juridique < 750 €	-         Preuve par tous les moyens -         Preuve par écrit -         Preuve par tous les moyens
En matière commerciale : ·        Acte juridique ·        Fait juridique	-         Preuve par tous les moyens -         Preuve par tous les moyens

4°) L’évolution des procédés de preuve

Pour éviter de freiner le développement du commerce électronique et afin d’adapter les règles de la preuve aux évolutions technologiques récentes le législateur a adopté la loi du 13 mars 2000. Cette loi modifie considérablement le droit français de la preuve

-Elle introduit une définition légale de la preuve littérale, sur papier et électronique

-Elle confère au support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier

-Elle reconnaît la validité de la signature électronique