Chapitre 5

CHAPITRE 5 : LES SOURCES DU DROIT

1°) La diversité des sources

Elles sont de 3 ordres :

-Les sources internes directes :

-         La constitution, c’est la source suprême du droit national

-         Les lois, les ordonnances

-         Les décrets, les arrêtés

Au sens strict, la loi est un texte émanant du parlement.

Une ordonnance émane du gouvernement. Après sa ratification, elle prend valeur d’une loi.

La loi n’a d’effet que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité des lois.

La loi a force obligatoire, elle est valable tant qu’elle n’a pas été abrogée

-Les sources internes indirectes :

-         La coutume, pratique devenue règles non écrite mais obligatoire en raison de son emploi constant

-         La jurisprudence, l’ensemble des décisions rendu par les juridictions

-         La doctrine, ensembles des travaux et des réflexions de juristes

-         Les conventions et collectifs

Les conventions traitent de l’ensemble des conditions d’emplois alors que les accords se limitent à un ou deux points particuliers.

La négociation collective peut se faire soit au niveau de l’entreprise, au niveau de la branche ou du secteur.

Certaines conventions collectives sont par ailleurs étendues par arrêté ministériel, elles sont alors applicable à toutes les entreprises même non signataires qui entrent dans leurs champs d’application

-Les sources externes :

-         Sources internationales sont des accords passés entre les Etats et qui détermine les règles applicables à leur rapport.

-         Sources communautaires :

+Directive : texte imposant aux Etat membres d’adapter leur législation dans un délai déterminé

+Le règlement : Directement applicable aux Etats membres.

+La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Les sources communautaires priment sur les sources internes.

2°) La complémentarité des sources

Droit européen et droit négocié viennent compléter les sources « traditionnelles».

-         L’importance croissante du droit européen :

En France, près d’un texte sur six est d’origine communautaire

En cas de conflit entre norme de droit et norme européenne, le droit européen prime

Les citoyens européen peuvent saisir directement les juridictions européennes , Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (TPICE)

-         L’importance croissante du droit négocié :

Dès 1982 (Loi Auroux), le législateur a souhaiter favoriser le dialogue entre partenaires sociaux.

La lutte contre le chômage a relancé le débat sur la durée du temps de travail

Dans ce cadre, la loi laisse une grande place à la négociation dans l’entreprise.

Aujourd’hui, plus de la moitié des accords portent sur ce point.