Chapitre 4

CHAPITRE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1°) Les grands principes du système judiciaire français

Le système judiciaire français, hérité de la révolution de 1789 repose sur des principes et sur un droit écrit issu pour l’essentiel des lois votées par le parlement. Le code civil, pénal et autres, ainsi que les textes européens et internationaux en sont les outils.

Nul ne peut se faire justice lui-même, l’Etat a le monopole de la justice.

La justice repose sur les principes :

-         d’égalité, les hommes sont égaux devant la loi

-         de gratuité

-         l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif

-         principe de collégialité

En cas d’urgence, une décision rapide peut-être demandée au juge par la procédure de référé

2°) La compétence des juridictions

La compétence des tribunaux (ou juridictions) est leur aptitude à juger une affaire.

Elle comprend :

-         la compétence d’attribution : en fonction de la nature de l’affaire et parfois de son importance pécuniaire

-         la compétence territoriale : précise parmi les tribunaux réparti sur les territoires, celui qui sera saisi pour juger l’affaire.

3°) L’organisation du système judiciaire français

On distingue deux types de juridiction :

-         Juridictions de l’ordre administratif : Elles tranchent les litiges qui opposent un particulier à l’administration

-         Juridictions de l’ordre judiciaire : Juridiction civile et juridiction pénale

LE SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS

Cour de cassation

Tribunal d’instance

Conseil des prud’hommes

Cour d’appel

Tribunal de grande instance

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Cour d’assise

Tribunal administratif

Autres juridictions

Cour d’appel d’assise

Conseil d’Etat

Cour administrative d’appel

Juge d’instruction

Juridiction judiciaire

Juridictions administratives

Juridictions pénales

Juridictions civiles

4°) L’organisation des procédures

L’action en justice repose sur le respect de trois conditions :

-         Avoir un intérêt légitime, faire respecter la règle de droit

-         Un intérêt personnel, on ne peut pas agir en justice pour autrui

-         Un intérêt né, on ne peut agir préventivement

Le droit de la preuve :

-         En droit civil, les parties ont la charge de la preuve

-         En droit pénal, le ministère public doit apporter la preuve

5°) Les juridictions civiles

Elles règlent les litiges entre particuliers et infligent des sanctions civiles (Dommages et intérêts). Elles comprennent :

-         Les juridictions de droit commun, le TI, le TGI

-         Les juridictions d’exception, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes.

PRINCIPALES JURIDICTIONS CIVILES

Juridiction	Compétence d’attribution	Compétence territoriale
Tribunal d’instance	Conflit entre particulier pour un montant < 7600€. Le TI juge en dernier ressort les affaires n’excèdent pas 3800€	En principe c’est le lieu ou demeure le défendeur
Tribunal de grande instance	-Conflit entre particulier pour un montant > 7600€ -Litiges concernant la famille, le divorce , les brevets et les marques.	Lieu ou demeure le défendeur
Tribunal de commerce	-Conflit entre commerçant dans l’exercice de leur fonction -Conflit entre associés d’une société commerciales	Lieu ou demeure le défendeur
Conseil des prud’hommes	Conflit entre salariés et employeur à l’occasion d’un contrat de travail	En principe, lieu de domicile du salarié

PRINCIPALES JURIDICTIONS PENALES

Ce sont des juridictions chargées de poursuivre les auteurs d’infractions en vue de leur infliger une peine

Juridiction	Domaine de compétence	Sanctions infligées	Composition	Lieu
Tribunal de police	Il va jugé les auteurs de contraventions et statue sur les demandes de dommages et intérêts	Amendes allant jusqu’à 1500€ emprisonnement de deux mois maximum	-Un juge -Un prouveur -Un greffier	Dans les locaux du TI
Tribunal correctionnel	Il va jugé les délits, vol, escroquerie	Emprisonnement 10 ans et ou amende	-Le président -2 juges -Un greffier -Un procureur	Dans les locaux du TI
Cour d’assise	Elle va jugée les crimes, viols, meurtres	Réclusion perpétuelle + amende	-3 juges -Jury de 9 citoyens -Avocat général -Un greffier	Une cour d’assise par département

JURIDICTIONS DE RECOURS

Les juges peuvent se tromper tant en ce qui concerne l’appréciation des faits et de la règle de droit. Les mécanisme du recours permettent aux parties de faire réexaminer une décision de justice avant qu’elle n’ait « Autorité de la chose jugée »

-         La cour d’appel : Le jugement est porté devant une juridiction du niveau supérieur. Cette action doit être exercée dans un délai de un mos à compter de la notification du jugement. L’appel n’est pas possible pour les affaires d’un montant < à 3800€.

-         La cour de cassation : Délai de deux mois, elle est chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux. Elle n’examine pas les faits mais elle juge le droit.

Causes d’exonération	Opposabilité	Exemples
Force majeure	Inopposable à la victime	Verglas
Fais d’un tiers	Inopposable à la victime	Biche
Faute de la victime	Opposable en fonction de : -La qualité de la victime -La nature de la faute	-Si la victime est conducteur, la faute est opposable -Si la victime n’est pas conducteur, le conducteur est exonéré si la victime commet une faute inexcusable ou volontaire -Si la victime est un non-conducteur de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalide, le conducteur sera exonéré seulement si la faute est volontaire

2°) Les sanctions de responsabilité

a)      La sanction civile

La victime du dommage peut recevoir :

            -Dommage et intérêt pour conserver le préjudice subit

            -Intérêt monétaire, intérêt de retard fixé par le juge

Le juge peut également ordonner la publication du jugement

b)      La sanction pénale

-Les personnes physique s’exposent à des sanctions pour toutes les infractions commises à la loi pénale

-les personnes morales sont responsables pénalement et non plus les seuls dirigeants sociaux. Toutefois, elle ne l’est que dans l’hypothèse où le dirigeant a agit dans le cadre de ses fonctions.

	Nature de la sanction	Objectifs
Personnes physiques	-Emprisonnement -Amendes -Peine alternative	-Protéger la société -Rendre la justice -Amender et réinsérer le condamné
Personnes morales	-Dissolution -Placement sous surveillance judiciaire -Interdiction d’exercer une activité -La fermeture d’un établissement -La publication de la condamnation -Amendes -Confiscation des biens	-Moraliser les affaires -Sanctionner les atteintes à la santé publique, à son environnement…