chapitre 2

CHAPITRE 2 : LES POUVOIRS PUBLICS ECONOMIQUES

Les règles de fonctionnement émanent des pouvoirs publics : Organes politiques et économiques qui gèrent le pays :

-Au niveau national : Institutions politiques nationales

-Au niveau local : Collectivités locales

Le cadre des pouvoirs publics est la constitution de 1958

Son but :

            -Réaffirmer son attachement aux droits fondamentaux

            -Déterminer l’organisation et la compétence des pouvoirs publics dans le respect de la séparation des pouvoirs

            -Instaurer un régime mixte, ni totalement parlementaire ni totalement présidentiel

1°) Les institutions politiques nationales

a)      Le pouvoir législatif : Le parlement

Il assure un rôle essentiel, il vote les lois.

Il est composé de :

-L’assemblée nationale

-Le sénat (Il complète l’assemblée nationale en faisant prévaloir les intérêts locaux)

Le parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin

	Assemblée Nationale	Sénat
Composition et mode de désignation	577 Députés élus au Suffrage Universel Direct	391 Sénateurs élus au Suffrage Universel Indirect
Durée des mandats	5 ans renouvelable	9 ans renouvelable par 1/3 tous les 3 ans
Actions sur le gouvernement	Question de confiance posée par l’assemblée nationale
Statut des parlementaires	Jouissent de l’immunité parlementaire
Attributions	Examine, discute et vote les projets de lois. Formule des propositions de lois

b)      Le pouvoir exécutif

Il comprend le président et le gouvernement

	Président	Gouvernement
Mode de désignation	Elus au S.U.D	1er ministre choisi par le président. Ministres désignés par le premier ministre
Durée des fonctions	5 ans	Cela dépend
Rôle	-Chef de l’Etat -Ratifie les traités internationaux -Droit de grâce	-Détermine et conduit la politique du pays -Elabore les projets de lois

c)      Le conseil constitutionnel

C’est la juridiction chargée de veiller au respect des règles constitutionnelles en matière d’élection du président de la république, des sénateurs et de référendum dont il est chargé de proclamer les résultats. Il se prononce sur la conformité des lois.

2°) Les administrations particulières

Elles contribuent a l’existence d’un ordre économique et social.

Elles assurent l’application des règles de droit impératives destinées à réguler le fonctionnement de l’économie de marché : Droit de la concurrence, ou réglementation des marchés financiers par exemple.

Principales :

            -INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques)

            -CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel)

            -COB (Commission des Opérations de Bourses) : Chargée de veiller à la protection de l’épargne investit dans les instruments financiers.

            -CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs) : recense les accidents et risques de la vie courante et informe le public

Conseil de la concurrence :

Il a été créé par l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. C’est un organisme indépendant chargé de veiller à l’application des règles de concurrence et de sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.

	Rôle consultatif	Rôle contentieux
Contenu	-Consultation d’ordre générale sur des questions intéressant la concurrence -Consultation sur des problèmes particuliers	-Le conseil peut prendre des mesures conservatoires -Prendre des sanctions pécuniaires
Qui peut le saisir ?	-Le ministère de l’économie -Toute personne ayant qualité à le saisir sauf les entreprises	-Le ministère de l’économie -Les entreprises, les organisation professionnelle ou syndicat -Association de consommateur -Lui même

3°) Les collectivités locales

Ce sont les communes, les départements, les régions, les territoires d’outre mers. Elles administrent librement par des conseillers élus dans les conditions prévues pas la loi.

La France compte :

            -36000 Communes

            -100 Départements

            -22 Régions

	Commune	Département	Région
Organe délibérant	Conseil municipal, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires de la commune.	Conseil général, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires du département.	Conseil régional, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires de la région
Organe exécutif	Maire	Président du conseil général	Président du conseil régional

Le rôle et la compétence des collectivités locales s’est élargi depuis la loi dite « de décentralisation » (1982)

Les collectivités sont dotées de pouvoirs économiques et sociaux plus étendus.

	Commune	Département	Région
COMPETENCES : Plus particulièrement intervention en matière de développement économique	Favoriser l’investissement, les reconversions ou les restructurations nécessaires par : -Des aides directes (primes à la création d’emploi etc.…) -Des aides indirectes		-Fonction d’incitation et d’information. -Rôle en matière de formation continue et de recherche -Rôle en matière culturelle
Protection des intérêts économiques et sociaux	Actions en faveur : -Des entreprises en difficultés -Du maintient des services nécessaire à la population en milieu rural -Aide sociale : Emploi, logement…