Dimanche 2 décembre 2007
LES TORNADES AUX ETATS UNIS
 
 
 
Introduction :
 
Le mot tornade vient de 2 termes espagnols « tronada » qui veut dire orage et « tornar » qui veut dire tourner. C’est le phénomène météorologique le plus violent et destructeur. Les chances de survie après avoir été emporté par une tornade son très minces.
Ce phénomène ce caractérise par une tempête de petite dimension qui en peu d’espace concentre beaucoup d’énergie, on va pourvoir vite faire la différence entre une zone touché ou peu.
Nous allons donc nous demander, qu’est ce qu’une tornade, comment se forme t elle ? Les moyens mis en œuvre pour les détecter, enfin, les états unis sont ils vraiment touchés ?
 
 
I) Qu’est ce qu’une tornade.
 
 
La tornade est une immense colonne d’air ou  une trombe qui prend naissance à la base d’un gigantesque nuage le « cumulonimbus ». Les vents qui tourbillonnent forme la colonne et devient un très grand aspirateur qui soulève tout sur son passage.
 
Les tornades se forment quand l’air chaud humide des couches atmosphérique des basses altitudes rencontre l’air froid des hautes altitudes (troposphère),Le cône nuageux se forme rapidement à partir des gouttelettes d'eau en suspension dans le cumulo-nimbus. Les vents sont environ de 380 à 760 km/h très fort a cause d’une pression très basse sur une très petite distance.
C’est la que le cumulonimbus se forme jusqu'à une très haute altitude et c’est alors qu’apparaît un orage violant. Le plus souvent la tornade apparaît juste après l’orage, aspirant assez d’air chaud pour créer le mouvement giratoire qui l’amorce. Les masses d'air ne se mélangent pas. Les deux courants tourbillonnants s'enroulent alors l'un autour de l'autre engendrant des vents très violents et une puissante force d'aspiration.
Au sol on observe un diamètre moyen d’une centaine de mètres mais il peut varier de 50m à 1km.
De plus en plus les vents chaud et humide sont attirés par la dépression, ce qui provoque un mouvement de tourbillon dans le nuage orageux qui va tourner de plus en plus vite, cette rotation va être amplifiée par une puissante colonne d’air ascendant , qui tourne au centre de la tempête et va créer un « méso cyclone » par la rencontre de l’air chaud et de l’air froid, la colonne du centre accélère et tourne de plus en plus vite, elle va ensuite atteindre le sol qui produit un immense tourbillon : la tornade.
En ce qui concerne la trajectoire au sol elle est en moyenne de 10km de long et 100m de large mais parfois on peut voir une trajectoire de moins de 1km de long et une largeur de quelques mètres seulement ou encore a l’inverse 100km de long et de 1,5km de large. Elle avance de manière incurvée, en ondulant comme une toupie parce qu’elle est dépendante du nuage d’où elle prend.
 
La création des tornades est variable, on en voit le plus dans le « chemin des tornades » (plusieurs centaines de fois)
Entre Avril et Septembre mais surtout pendant Mai et Juin, on remarque le plus de tornades. Avec une durée moyenne de 45 a 60 jours pour la saison. (États unis)
 
La formation d’une tornade se passe souvent entre 15H et 19H plus précisément un maximum des tornades observé jusqu'à maintenant sont apparus entre 17H et 19H.
Une tornade peut durer en moyenne quelques minutes au pire une heure, après qu’elle est atteinte sa plus grande Puissance, son immense colonne le tuba va rétrécir et se déformer pour aller mourir.
 
 
 
Document 1 :
 
 
 
 
II – Comment détecter l’apparition d’une tornade et les moyens pour l’éviter :
 
 
 A – Comment détecter son apparition ?
 
Bien que assez effrayante et plutôt fréquente dans certaines régions du monde, nous connaissons encore trop peu les conditions de formation des tornades et surtout il est très difficile de les prévoir. Ces violents tourbillons constituent un des phénomènes les plus difficiles à cerner de la météorologie. Il est pourtant très important de les connaître car hélas elles créent plus de dégâts et tuent plus de personnes que n’importe quel autre phénomène météorologique. Leur nature les rend même inaccessibles à une observation planifiée. Par exemple nous pouvons savoir que les tornades peuvent atteindre 500km/h mais seulement en observant les dommages causés. Ainsi les météorologistes ne peuvent bâtir des modèles de la physique des tornades, que sur des observations très incertaines.
 
            Cela dit, ceci est en train de changer. A partir de 1970, on commence à sonder les orages qui produisent des tornades à l’aide des radars DOPPLER et à mesurer la vitesse des vents dans de tels orages depuis un lieu sûr. On a ainsi grandement amélioré la connaissance du courant ascendant (cette colonne d’air montante au cœur de l’orage) et de ses interactions avec l’environnement. On sait aujourd’hui mieux comment s’intensifient les vents tournants pour donner naissance à une tornade.
 
            Bien que les conditions d’apparition d’une tornade commencent à être mieux connues des météorologistes, la dynamique de la tornade reste elle très insaisissable. Le diamètre du nuage mesure rarement plus de quelques centaines de mètres et la résolution du radar Doppler ne permet pas de mesurer la vitesse du vent à si petite échelle. L’analyse d’images filmées fournit de nombreux indices sur le déplacement de l’air dans la tornade mais la plupart des descriptions théoriques du comportement du vent et de la pression au cœur d’une tornade reposent encore sur des simulations effectuées en laboratoire à l’aide d’ordinateurs.
 
            Néanmoins, on voit se développer un technique de mesure nouvelle appelée le LIDAR. C’est un appareil qui fonctionne de la même façon qu’un radar mais avec des ondes lumineuses plutôt que des hyperfréquences. Cet appareil nouveau permettra peut-être d’observer le cœur de la tornade afin d’en tirer beaucoup d’informations, mais il n’est pas encore tout à fait au point.
 
            Il nous est donc encore trop difficile de réussir à anticiper la formation d’une tornade.
 
 
 B – Quelles sont les conséquences du passage d’une tornade à l’échelle humaine et matérielle ?
                                       
 
 
            Les dégâts provoqués par une tornade peuvent être très variés étant donné que la puissance d’une tornade varie. Chaque tornade provoque des dégâts allant de l’endommagement de bâtiments à sa destruction totale. Toutes les tornades ont une puissance différente qui provoque des dégâts différents.
La silhouette mouvante du tuba peut ainsi parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres, changeant tout le temps d’aspect, balayant tout sur son passage. Rien ne peut résister à des vents de 400, 500 km. Heureusement le couloir de destruction reste très étroit : quelques dizaine de mètres au plus. Au delà de cette zone, tout reste curieusement calme.
 
            Les dégâts humains et matériels sont plus ou moins importants selon l’intensité de la tornade. Aucun instrument ne peut encore mesurer avec précision la puissance des tornades.
Le seul moyen de définir à peu près l’intensité d’une tornade est d’utiliser l’échelle de FUJITA (cf document ). Ce procédé est tout simple. Tetsuya theodore Fujita, un physicien japonais, a créé en 1981, cette échelle de Fujita qui définit une intensité quasi exacte par rapport aux dégâts causés. Par exemple, si, pendant le passage d’une tornade, les arbres commencent à voler et que les ¾ des habitations sont détruites, il s’agit d’une tornade de niveau 3 sur l’échelle de Fujita et ainsi, on estime la vitesse de cette tornade entre 251 et 330 km/h. Ce procédé nous donne une vitesse moyenne exacte du vent, mais elle est peu précise et surtout on ne peut la définir qu’une fois que la tornade à fait des dégâts. L’échelle de Fujita nous sert en fait qu’à avoir un apriori de la puissance de la tornade après coup. Elle ne sert pas à protéger des hommes, si ce n’est pour prévoir des lieux de protection en cas de récidive.
 
 
 
 
 
 
 
Document  :
 
Force
Intensité
Vitesse du vent (km/h)
Type de dommage
F0
Faible
65-115
Dommages mineurs aux cheminées, branches cassées...
F1
Modérée
115-180
Maisons mobiles abîmées, voitures en mouvement poussées hors des routes...
F2
Significative
180-250
Destruction des maisons mobiles, déracinement des grands arbres...
F3
Sévère
250-320
Trains renversés, murs des maisons démolis...
F4
Dévastatrice
320-420
Maisons soulevées, autos projetées...
F5
Incroyable
Plus de 420...
Désintégration des maisons et voitures projetées à plus de 100 mètres...
 
 
 
C – Y a-t-il des moyens pour l’éviter ?
 
 
            Il n’y a aucun moyen pour éviter ou même prévenir une tornade. Lorsqu’on sait qu’il va y avoir une tornade, il ne reste que très peu de temps pour se protéger. Se protéger, on ne peut faire que ça face à ce phénomène très dévastateurs. Il faut principalement se réfugier dans des caves, aller dans les couloirs centraux des immeubles, sortir des voitures ou au pire, se tenir bien fort à la racine d’un arbre. Nous ne pouvons rien faire d’autre qu’attendre la fin en protégeant nos vies. Pour le matériel et bâtiments, on ne peut rien faire pour les protéger.
 
 
III – Les Etats-Unis : région très touchés par les tornades :
 
 
A – Régions des Etats-Unis les plus touchées et pourquoi :
 
Document:
 
Les tornades sont le plus fréquentes dans le centre des Etats-Unis, à l’est des rocheuses. Elles se forment là, lors de la rencontre entre l’air chaud du Mexique et l’air froid du Canada. Les tornades se retrouvent donc sur les états situés sur le « chemin des tornades » (cf document 1) : l’Oklahoma, Nebraska, Missouri, Kansas et sur les états situés autour de ce chemin des tornades : Wisconsin, Illinois, Iowa, Indiana. Les tornades de faibles intensité, F0 ou F1 sur ‘échelle de Fujita, sont les plus fréquentes aux Etats-Unis. Les tornades très violents classées F5 sont assez rares. (cf document).
 
 
Document :
 
 
B– Recors dévastateur aux Etats-Unis :
 
- Le cyclone Katrina, qui s’est abattu sur la Nouvelle Orléans, la Louisiane, le Mississipi et la Floride en Septembre 2005. Il fut l’un des plus meurtriers aux Etats-Unis. Il a causé la mort de 1500 et 125 milliards de dégâts.
- Deux milliards d'euros de dégâts, 50 morts : l'année 2003 restera dans l'histoire américaine comme celle des tornades avec entre le 2 et le 11 mai 2003 plus de 430 "twister", nom local de ces tourbillons dévastateurs qui ont frappé 19 états, battant l'ancien record de mai 1995 avec 391 tornades... Si les assureurs évaluent déjà les dégâts à plus de deux milliards d'euros, le bilan humain reste limité grâce à l'expérience des populations et l'efficacité du réseau d'alerte. En effet, en 1974, l'épisode le plus meurtrier, 307 personnes avaient péri. Selon les météorologues, l'événement de 2003 a été généré par l'affrontement inhabituellement prolongé de dépressions venues de l'Ouest, poussées par les vents d'altitude (les jets streams), et de masses d'air chaud et humide remontées du golfe du Mexique. La rencontre de ces deux systèmes antagonistes au dessus des plaines du Centre-Ouest américain a donc créé les conditions favorables à l'éclatement d'orages violents favorisant eux-mêmes l'apparition de "twister".
 
 
Conclusion :
 
On a pu voir que la tornade est un phénomène particulièrement dévastateur, et que les pire dégâts viennent surtout des débris éjecter a très grande distance de cette dernière a très grande vitesse.
Les scientifiques proposent maintenant des dispositifs pour prévoir l’arrivée d’une tornade. Mais cela reste néanmoins limité car on ne peut pas encore prévoir à long terme la formation d’une tornade.
Enfin, on constate que ce phénomène reste localisé à certains endroits du globe surtout situé au niveau du « chemin des tornades ».
 
 
 
 
 
 
Par morel-delamarre rachel - Publié dans : Géographie - Communauté : Apprendre et découvrir
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Dimanche 2 décembre 2007
Fiche Elève – Support à l’exposé
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LES TORNADES AUX ETATS-UNIS
 
 
 
Définitions :  
 
-         Radars Doppler : servent à mesurer la vitesse du vent pendant les orages qui précèdent une tornade. Ainsi on peut réussir à savoir si tel ou tel orage sera suivi d’une tornade. Procédé créé en 1970 par Doppler.
-         Le Lidar : Cet appareil est comme un radar fonctionnant avec des ondes lumineuses, et nous permettra d’observer le cœur des tornades et de nous en dévoiler un peu plus sur les tornades. Ce système n’est pas encore tout à fait utilisé.
-         Echelle de Fujita : L'échelle de Fujita, également connue sous le nom d'échelle de     Fujita Pearson, est une échelle servant à classer les tornades par ordre de gravité, en fonction des dégâts qu'elles occasionnent.
-         Cumulonimbus : Ces nuages denses et puissants à extension verticale souvent importante. La partie supérieure lisse ou fibreuse s'étale en forme de vaste panache. Leurs régions les plus élevées atteignent très fréquemment l'étage supérieur. La partie inférieure apparaît très sombre du fait de la grande extension verticale du nuage et sont généralement situées dans l'étage inférieur (à une altitude moyenne de 1 000 mètres). Ce nuage bas a une épaisseur très importante, atteignant en moyenne 7 km et pouvant aller jusqu'à 12 km. Des Précipitations sont associées : averses de pluie, neige, grêle. Les orages et tornades sont toujours provoqués par ce genre de nuage. Trois sortes de cumulonimbus existent :
- Le cumulonimbus calvus
- Le cumulonimbus capillatus incus
- le cumulonimbus avec mamatus
Le plus violent d'entre eux est le capillatus incus reconnaissable par son sommet en forme d'enclume (incus en latin). Au stade de maturité, c'est vraiment le roi des nuages.
-         Un méso cyclone est une zone de rotation plus ou moins verticale dans un orage. Cette circulation a un diamètre entre 1 et 15 km et elle est souvent associée avec une zone de pression plus basse dans le nuage. La rotation mésocyclonique peut mener à la formation d'une tornade dans certaines conditions et c'est pourquoi sa détection par radar météorologique fait partie des indices qu'un météorologiste recherche dans la prévision des orages violents
 
 
 
Documents :
 Document 1 : formation d’une tornade
 
  Sans-titre.JPG Sans-titre-.JPG
 
Document 2 :
 
 
 
 
 
 
  doc2.JPG
 
 
 
 
 
 
 
Document 3 : Echelle de Fujita :
 
Force
Intensité
Vitesse du vent (km/h)
Type de dommage
F0
Faible
65-115
Dommages mineurs aux cheminées, branches cassées...
F1
Modérée
115-180
Maisons mobiles abîmées, voitures en mouvement poussées hors des routes...
F2
Significative
180-250
Destruction des maisons mobiles, déracinement des grands arbres...
F3
Sévère
250-320
Trains renversés, murs des maisons démolis...
F4
Dévastatrice
320-420
Maisons soulevées, autos projetées...
F5
Incroyable
Plus de 420...
Désintégration des maisons et voitures projetées à plus de 100 mètres...
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Document 4 :Régions des Etats-Unis les plus touchées par les tornades.
En noir : Chemin des tornades.
  ----.JPG
 
Document 5 :
 
 
 
 
 
  --mm.JPG
 
 
 
 
Résumé, Points importants :
 
 
-         Caractéristiques de la tornade :
 
- Diamètre au sol : environ une centaine de mètre
- Longueur et largeur de la trajectoire au sol : en moyenne 10km de long et 100m de large.
- Vitesse et direction de déplacement : très variable en moyenne de 50 à 60km/h. En général, une tornade se déplace du sud ouest vers le nord est.
- Durée de vie : en moyenne quelques minutes, au pire 1h.
 
 
 
-         Prévisions, dégâts :
 
- Prévisions : La science moderne dispose maintenant du satellite et du radar pour aider à prévoir, avec le plus de précisions possible, l’étendue de la région où pourrait frapper la tornade. Les prévisions des tornades ont commencé seulement en 1952.
- Vents dans une tornade : Ils sont de l’ordre de 380 à 760 km/h. Ils sont très fort à cause de la pression qui est très basse entre les deux courants, chaud et froid. Ils tournent en général dans le sens contraire aux aiguilles d’une montre.
- Dégâts de parcours : Les dégâts sont provoqués per l’effet combiné de la vitesse incroyablement élevé du vent et de la pression centrale extrêmement basse. Les pires dégâts viennent surtout des débris qui sont transportés à grande vitesse comme des missiles. Ils peuvent parcourir des distances considérables à partir de la trajectoire effective de la tornade.
 
 
 
-         Régions touchée des Etats-Unis et fréquence :
 
- Régions : Les tornades sont le plus fréquentes dans le centre des Etats-Unis, à l’est des rocheuses. Elles se forment là lors de la rencontre entre l’air chaud du Mexique et l’air froid du canada. Les tornades se retrouvent donc sur les états situés sur le « chemin des tornades » : l’Oklahoma, Nebraska, Missouri, Kansas et sur les états situés autour de ce chemin des tornades : Wisconsin, Illinois, Iowa, Indiana.
- Fréquence : Les tornades reviennent plusieurs centaines de fois sur le chemin des tornades, surtout en mai et juin et sont plutôt rares ailleurs.
Par morel-delamarre rachel - Publié dans : Géographie - Communauté : Apprendre et découvrir
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Dimanche 2 décembre 2007
CHAPITRE 1 : LE ROLE DU DROIT DANS LA VIE ECONOMIQUE
 

1°) Eléments de définition du droit
 
Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société
Ces règles sont définies par l’autorité publique.
L’ensemble de ces règles constitue le droit objectif.
Le terme droit désigne aussi les prérogatives reconnus à une personne physique ou morale.
L’ensemble de ces prérogatives constitue les droits subjectifs.
 
2°) Caractères de la règle de droit
 
La règle de droit est :
-Impérative
-Générale
-Abstraite, impersonnelle
 
Son non respect implique des sanctions :
-Sanctions civiles :
            Dommages et intérêts
            Annulation d’un acte
            Saisie d’un bien
-Sanctions pénales :
            Amendes
            Emprisonnement
            Travaux d’intérêt général
 
3°) Grandes branches du droit
 
Droit national : Ensemble des règles en vigueur dans un état.
 
Le droit national public : Relatif au fonctionnement des pouvoirs publics et à leur rapport avec les particuliers.
            -Droit constitutionnel : Organisation de l’Etat
            -Droit administratif : Organisation des collectivités publiques et des services publics
            -Droit fiscal : Défini la participation des particuliers aux dépenses publiques
            -Droit pénal : Règles qui organisent les sanctions aux infractions
 
Le droit national privé : Régit les rapports des particuliers entre eux.
            -Droit du travail : S’occupe des rapports entre employeurs et salariés
            -Droit civil : relation entre particulier (Droit commun)
            -Droit commercial : Entre commerçant
            -Droit rural : relatif à l’exploitation des terres agricoles
            -Droit social : relation entre les assurés et les organismes de sécurité sociales
 

Droit international : Ensembles des règles dans lesquelles interviennent un élément étranger.
 
Droit international public : Régit les relations entre les Etats
Droit international privé : Pour les personnes qui appartiennent à différents Etats.
 
4°) Rôle du droit dans la vie économique
 
Pourquoi le droit est-il plus important de nos jours ?
La mondialisation (On ne sait plus toujours quel droit est applicable).
L’intervention du droit revêt trois aspects :
 
a)      Prévenir :
Une grande partie des règles de droit est destinée à la prévention :
-Les libertés individuelles : Droit à l’expression, à l’opinion.
-Les libertés économiques et sociales : travailler, liberté du commerce, de la création d’entreprise, la liberté de la concurrence (loyale) …
 
b)      Protéger :
-Les entreprises : Le droit réprime l’abus de position dominante (Monopole), la contre-façon, le délai de rétractation.
-Les individus : Protéger par rapport aux pratiques abusives des entreprises, le contrat de travail.
-Les intérêts collectifs : Le respect de l’environnement.
 
c)      Punir
Le respect du droit suppose l’existence de sanctions.
Elles peuvent être :
-Civiles : Dommages et intérêts
-Pénales : Amendes, emprisonnement

5°) L’interdépendance du droit et de l’économie
 
Il y a une influence réciproque entre l’évolution du droit des affaires et les pratiques des entreprises.
 
-Evolution économique et évolution du droit des affaires :
 
Mutations économiques et sociales
Evolution du droit
Nouvelles pratiques du monde des affaires :
-Internet (Commerce électronique)
-Coopération interentreprises
-Développement de contrat né de la pratique et non encore réglementée
-Reconnaissance de la preuve électronique
-Responsabilité des intervenants sur Internet
-Réglementation concernant les clauses abusives.
Participation des acteurs de la vie économique à l’élaboration de la règle de droit
-Les associations de défenses des consommateurs et de l’environnement
-Rôle des syndicats
-Elaboration et application d’un code de déontologie
 
 
-Influence du droit sur les comportements éconmiques :
 
Influence du droit des affaires :
            -Détourner la loi trop contraignante
            -Utiliser la loi à des fins stratégiques
Par morel-delamarre rachel - Publié dans : BTS Informatique de gestion
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Dimanche 2 décembre 2007
CHAPITRE 2 : LES POUVOIRS PUBLICS ECONOMIQUES
 
Les règles de fonctionnement émanent des pouvoirs publics : Organes politiques et économiques qui gèrent le pays :
-Au niveau national : Institutions politiques nationales
-Au niveau local : Collectivités locales
 
Le cadre des pouvoirs publics est la constitution de 1958
Son but :
            -Réaffirmer son attachement aux droits fondamentaux
            -Déterminer l’organisation et la compétence des pouvoirs publics dans le respect de la séparation des pouvoirs
            -Instaurer un régime mixte, ni totalement parlementaire ni totalement présidentiel
 
1°) Les institutions politiques nationales
 
a)      Le pouvoir législatif : Le parlement
 
Il assure un rôle essentiel, il vote les lois.
Il est composé de :
-L’assemblée nationale
-Le sénat (Il complète l’assemblée nationale en faisant prévaloir les intérêts locaux)
Le parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin
 
Assemblée Nationale
Sénat
Composition et mode de désignation
577 Députés élus au Suffrage Universel Direct
391 Sénateurs élus au Suffrage Universel Indirect
Durée des mandats
5 ans renouvelable
9 ans renouvelable par 1/3 tous les 3 ans
Actions sur le gouvernement
Question de confiance posée par l’assemblée nationale
 
Statut des parlementaires
Jouissent de l’immunité parlementaire
Attributions
Examine, discute et vote les projets de lois. Formule des propositions de lois
 
b)      Le pouvoir exécutif
 
Il comprend le président et le gouvernement
 
Président
Gouvernement
Mode de désignation
Elus au S.U.D
1er ministre choisi par le président. Ministres désignés par le premier ministre
Durée des fonctions
5 ans
Cela dépend
Rôle
-Chef de l’Etat
-Ratifie les traités internationaux
-Droit de grâce
-Détermine et conduit la politique du pays
-Elabore les projets de lois
c)      Le conseil constitutionnel
 
C’est la juridiction chargée de veiller au respect des règles constitutionnelles en matière d’élection du président de la république, des sénateurs et de référendum dont il est chargé de proclamer les résultats. Il se prononce sur la conformité des lois.
 
2°) Les administrations particulières
 
Elles contribuent a l’existence d’un ordre économique et social.
Elles assurent l’application des règles de droit impératives destinées à réguler le fonctionnement de l’économie de marché : Droit de la concurrence, ou réglementation des marchés financiers par exemple.
 
Principales :
            -INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques)
            -CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel)
            -COB (Commission des Opérations de Bourses) : Chargée de veiller à la protection de l’épargne investit dans les instruments financiers.
            -CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs) : recense les accidents et risques de la vie courante et informe le public
 
Conseil de la concurrence :
Il a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. C’est un organisme indépendant chargé de veiller à l’application des règles de concurrence et de sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.
 
 
Rôle consultatif
Rôle contentieux
Contenu
-Consultation d’ordre générale sur des questions intéressant la concurrence
-Consultation sur des problèmes particuliers
-Le conseil peut prendre des mesures conservatoires
-Prendre des sanctions pécuniaires
Qui peut le saisir ?
-Le ministère de l’économie
-Toute personne ayant qualité à le saisir sauf les entreprises
-Le ministère de l’économie
-Les entreprises, les organisation professionnelle ou syndicat
-Association de consommateur
-Lui même
 
3°) Les collectivités locales
 
Ce sont les communes, les départements, les régions, les territoires d’outre mers. Elles administrent librement par des conseillers élus dans les conditions prévues pas la loi.
La France compte :
            -36000 Communes
            -100 Départements
            -22 Régions

 
 
Commune
Département
Région
Organe délibérant
Conseil municipal, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires de la commune.
Conseil général, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires du département.
Conseil régional, membres élus au S.U tous les 6 ans. Règles par ses délibérations les affaires de la région
Organe exécutif
Maire
Président du conseil général
Président du conseil régional
 
Le rôle et la compétence des collectivités locales s’est élargi depuis la loi dite « de décentralisation » (1982)
Les collectivités sont dotées de pouvoirs économiques et sociaux plus étendus.
 
 
Commune
Département
Région
COMPETENCES :
 
Plus particulièrement intervention en matière de développement économique
Favoriser l’investissement, les reconversions ou les restructurations nécessaires par :
-Des aides directes (primes à la création d’emploi etc.…)
-Des aides indirectes
-Fonction d’incitation et d’information.
-Rôle en matière de formation continue et de recherche
-Rôle en matière culturelle
Protection des intérêts économiques et sociaux
Actions en faveur :
-Des entreprises en difficultés
-Du maintient des services nécessaire à la population en milieu rural
-Aide sociale : Emploi, logement…
 
Par morel-delamarre rachel - Publié dans : BTS Informatique de gestion
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Dimanche 2 décembre 2007
 
CHAPITRE 2 BIS : LES INSTITUTIONS EUROPEENNES
 
Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome
Il institue le comité économique européen.
Le 7 février 1992, le traité de Maastricht a renforcé les liens économiques et a ajouté des liens politiques entre les Etats membres.
L’union européenne a alors instaurée :
 
-         Les compétences de l’union européenne
 
Les Etats membres ont transférés au profit des institutions européennes des domaines d’activités qui relèvent de leur propre compétence.
Il s’agit d’un véritable abandons de souveraineté des Etats au profit des institutions européennes.
 
Compétences exclusives des Etats membres :
-Les libertés publiques
-Le défense
-La justice
-L’éducation
-L’organisation des administrations
-L’aménagement du territoire
 
Compétences économiques et sociales de l’union européenne :
-La libre circulation des biens, des services, des personnes.
-L’agriculture et l’environnement
-Les transports
Concurrence, protection des consommateurs et formation
-Développement technologique
 
-         Les principales institutions
 
Dès l’origine, l’Europe s’est dotée d’institutions propres, susceptibles d’édicter un droit supranational directement applicable aux Etats membres.
 
 

 
Institutions
Composition
Attributions
Conseil Européen
15 chef d’Etat ou de gouvernement. La présidence est assurée par chaque pays successivement
Il détermine les grandes orientations de l’union européenne et élabore les politiques communes
Conseil des Ministres
15 Ministres des affaires étrangères + les ministres concernés par les discussions en cours
Il adopte en co-décision avec le parlement les propositions de texte, de droits européens. Règlement directement applicable à tous les Etats.
Directive : Donne une direction
Parlement
626 Députés Européens
-Dispose du pouvoir législatif
-Dans les domaines de co-décision le parlement donne son accord pour l’adoption des textes
-Dans les autres domaines, il est saisie simplement pour avis.
-Il vote le budget de l’Union
Commission Européenne
20 Commissaires : ils ont occupés une place importante dans leur pays d’origine
-Elle veille à l’application des règles de droits européens, elle peut infliger des sanctions aux Etats.
-Organe exécutif de l’union. Elle met en œuvre le politique commune.
-Elle dispose d’un pouvoir d’initiative pour l’adoption des textes.
Cour de justice des communautés européennes
15 juges et 9 avocats généraux dans chaque juridiction
Le tribunal de 1ere instance des communautés européennes statue en première instance. La cour de justice des communautés européennes est le juge suprême.
 
Par morel-delamarre rachel - Publié dans : BTS Informatique de gestion
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Dimanche 2 décembre 2007
 
CHAPITRE 3 : LES POUVOIRS PRIVES ECONOMIQUES
 
De nombreux groupements se sont organisés depuis le début du 20eme siècles dans le but de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres ou ceux de la société en général :
 
1°) Les organisations professionnelles
 
Ceux qui ont des intérêts communs sont poussés par une tendance naturelle à se défendre. Aujourd’hui, syndicats de salariés et groupements d’employeur sont des acteurs sociaux essentiels.
 
a)      Syndicats de salariés
 
Historique :
            -1871 : Loi Le Chapellier et décret d’Allarde avaient nié l’existence d’intérêts communs aux personnes exerçant des professions identiques et interdit tous les groupements professionnels.
            -1884 :Loi Waldeck-Rousseau reconnaît l’existence des organisations syndicales
            -1895 : Création de la CGT
            -1946 puis 1958 : Préambule de la constitution et constitution proclame la liberté syndicale
            -1968 : Les syndicats obtiennent une véritable reconnaissance juridique de l’ensemble des institutions de la section syndicale.
 
Rôle des syndicats :
Syndicat : Association sans but lucratif, ayant pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts individuels ou collectifs des ses adhérents
Tout syndicat n’a d’existence qu’au jour du dépôt de ses statuts en mairie. Il acquière ainsi la personnalité morale.
Ceci lui permet :
-De passer des contrats
-D’acquérir des biens
-D’ester en justice
-D’organiser des grèves
-De signer des accords et conventions collectives
Comme pour toute personne morale, la responsabilité du syndicat peut-être engagée.
Elle peut-être :
-Contractuelle
-Délictuelle : il faut infraction
 
Aujourd’hui, il existe des fédérations locales ou départementales composées des syndicats d’une même branche professionnelle. Au niveau national, on trouve les 5 confédérations représentatives : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC.
Le mouvement syndical souffre aujourd’hui d’une grande faiblesse : Le nombre insuffisant des adhérents (9% en France contre 32% en Allemagne)
 

b)      Les organisations d’employeurs
 
Les chefs d’entreprises sont regroupés au sein de structure très diverse, chargées de défendre leur intérêts auprès des pouvoirs publics, des salariés :
 
-         Les organisations syndicales patronales :
Ce sont des associations régies par la loi de 1901. Elles comprennent les syndicats professionnels et les confédérations.
 
-         Les organisations représentatives :
 La principale organisation est le MEDEF (mouvement des entreprise de France). Il a pour objet de conduire études et actions en faveur du bien commun des entreprises afin de faire connaître le point de vue des entrepreneurs sur des sujets concernent l’entreprise et de contribuer à un dialogue social constructif.
Une autre organisation représentative existe : CGPME
Créée en 1944, elle assure la défense des PME de 0 à 500 salariés.
En tant qu’organisations représentatives, toutes deux participent à la conclusion des accords interprofessionnels.
 
-         Les ordres professionnels :
Ce sont des organismes privés chargés de veiller au maintien des principes de moralités indispensables à l’exercice d’une profession (Médecin, expert comptable, avocat)
 
 
2°) Les organisations de défense
 
Les associations sont aujourd’hui devenues des groupes de pressions et sont amenés à exercer une activité dans le champ politique.
 
a)      Les associations de défense des consommateurs.
 
Elles ont pour objet la défense des intérêts des consommateurs. C’est notamment sous leur pressions que les lois se sont multiplier afin d’augmenter la protection des consommateurs. Pour qu’une association soit agréée par les pouvoirs publics, il faut qu’il s’agisse d’un association déclarée, existante depuis au moins un an et indépendante de toute forme d’activité professionnelle. L’agrément est accordée pour 5 ans, il permet aux associations d’agir en justice.
Les associations de consommateurs utilisent différents moyens de pression :
Il peut s’agir :
-D’une activité civile en justice, pour réparer un préjudice au consommateur du fait d’une infraction pénale.
-Intervention en justice pour demander cessation des agissements illicites
-D’une information sur les produits ou services.
-D’une dénonciation

b)      Les associations de défense de l’environnement
 
Elles militent pour mettre un terme à la destruction de l’environnement et pour la promotion de solutions écologiques.
Leurs missions sont diverses :
-Information : Par certaines publications, et sites Internet de projet susceptible d’avoir des conséquences écologiques.
-Participation à la décision : les association agréées peuvent agir en justice, en cas de préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent.
 
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Dimanche 2 décembre 2007
 
CHAPITRE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE
 
 
1°) Les grands principes du système judiciaire français
 
 
Le système judiciaire français, hérité de la révolution de 1789 repose sur des principes et sur un droit écrit issu pour l’essentiel des lois votées par le parlement. Le code civil, pénal et autres, ainsi que les textes européens et internationaux en sont les outils.
Nul ne peut se faire justice lui-même, l’Etat a le monopole de la justice.
La justice repose sur les principes :
-         d’égalité, les hommes sont égaux devant la loi
-         de gratuité
-         l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif
-         principe de collégialité
En cas d’urgence, une décision rapide peut-être demandée au juge par la procédure de référé
 
 
2°) La compétence des juridictions
 
 
La compétence des tribunaux (ou juridictions) est leur aptitude à juger une affaire.
Elle comprend :
-         la compétence d’attribution : en fonction de la nature de l’affaire et parfois de son importance pécuniaire
-         la compétence territoriale : précise parmi les tribunaux réparti sur les territoires, celui qui sera saisi pour juger l’affaire.
 
 
3°) L’organisation du système judiciaire français
 
 
On distingue deux types de juridiction :
-         Juridictions de l’ordre administratif : Elles tranchent les litiges qui opposent un particulier à l’administration
-         Juridictions de l’ordre judiciaire : Juridiction civile et juridiction pénale
 

LE SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS
 
Cour de cassation
Tribunal d’instance
Conseil des prud’hommes
 
Cour d’appel
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
 
Cour d’assise
Tribunal administratif
Autres juridictions
Cour d’appel d’assise
Conseil d’Etat
Cour administrative d’appel
Juge d’instruction

Juridiction judiciaire
Juridictions administratives
Juridictions pénales
Juridictions civiles
 
4°) L’organisation des procédures
 
L’action en justice repose sur le respect de trois conditions :
-         Avoir un intérêt légitime, faire respecter la règle de droit
-         Un intérêt personnel, on ne peut pas agir en justice pour autrui
-         Un intérêt né, on ne peut agir préventivement
Le droit de la preuve :
-         En droit civil, les parties ont la charge de la preuve
-         En droit pénal, le ministère public doit apporter la preuve
 
5°) Les juridictions civiles
 
Elles règlent les litiges entre particuliers et infligent des sanctions civiles (Dommages et intérêts). Elles comprennent :
-         Les juridictions de droit commun, le TI, le TGI
-         Les juridictions d’exception, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes.
 

PRINCIPALES JURIDICTIONS CIVILES
 
Juridiction
Compétence d’attribution
Compétence territoriale
Tribunal d’instance
Conflit entre particulier pour un montant < 7600€. Le TI juge en dernier ressort les affaires n’excèdent pas 3800€
En principe c’est le lieu ou demeure le défendeur
Tribunal de grande instance
-Conflit entre particulier pour un montant > 7600€
-Litiges concernant la famille, le divorce , les brevets et les marques.
Lieu ou demeure le défendeur
Tribunal de commerce
-Conflit entre commerçant dans l’exercice de leur fonction
-Conflit entre associés d’une société commerciales
Lieu ou demeure le défendeur
Conseil des prud’hommes
Conflit entre salariés et employeur à l’occasion d’un contrat de travail
En principe, lieu de domicile du salarié
 
PRINCIPALES JURIDICTIONS PENALES
 
Ce sont des juridictions chargées de poursuivre les auteurs d’infractions en vue de leur infliger une peine
 
Juridiction
Domaine de compétence
Sanctions infligées
Composition
Lieu
Tribunal de police
Il va jugé les auteurs de contraventions et statue sur les demandes de dommages et intérêts
Amendes allant jusqu’à 1500€ emprisonnement de deux mois maximum
-Un juge
-Un prouveur
-Un greffier
Dans les locaux du TI
Tribunal correctionnel
Il va jugé les délits, vol, escroquerie
Emprisonnement 10 ans et ou amende
-Le président
-2 juges
-Un greffier
-Un procureur
Dans les locaux du TI
Cour d’assise
Elle va jugée les crimes, viols, meurtres
Réclusion perpétuelle + amende
-3 juges
-Jury de 9 citoyens
-Avocat général
-Un greffier
Une cour d’assise par département
 
JURIDICTIONS DE RECOURS
 
Les juges peuvent se tromper tant en ce qui concerne l’appréciation des faits et de la règle de droit. Les mécanisme du recours permettent aux parties de faire réexaminer une décision de justice avant qu’elle n’ait « Autorité de la chose jugée »
-         La cour d’appel : Le jugement est porté devant une juridiction du niveau supérieur. Cette action doit être exercée dans un délai de un mos à compter de la notification du jugement. L’appel n’est pas possible pour les affaires d’un montant < à 3800€.
-         La cour de cassation : Délai de deux mois, elle est chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux. Elle n’examine pas les faits mais elle juge le droit.
 
 
Causes d’exonération
Opposabilité
Exemples
Force majeure
Inopposable à la victime
Verglas
Fais d’un tiers
Inopposable à la victime
Biche
Faute de la victime
Opposable en fonction de :
-La qualité de la victime
-La nature de la faute
-Si la victime est conducteur, la faute est opposable
-Si la victime n’est pas conducteur, le conducteur est exonéré si la victime commet une faute inexcusable ou volontaire
-Si la victime est un non-conducteur de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalide, le conducteur sera exonéré seulement si la faute est volontaire
 
 
 
2°) Les sanctions de responsabilité
           
 
a)      La sanction civile
 
 
La victime du dommage peut recevoir :
            -Dommage et intérêt pour conserver le préjudice subit
            -Intérêt monétaire, intérêt de retard fixé par le juge
Le juge peut également ordonner la publication du jugement
 
 
b)      La sanction pénale
 
 
-Les personnes physique s’exposent à des sanctions pour toutes les infractions commises à la loi pénale
-les personnes morales sont responsables pénalement et non plus les seuls dirigeants sociaux. Toutefois, elle ne l’est que dans l’hypothèse où le dirigeant a agit dans le cadre de ses fonctions.

 
 
Nature de la sanction
Objectifs
Personnes physiques
-Emprisonnement
-Amendes
-Peine alternative
-Protéger la société
-Rendre la justice
-Amender et réinsérer le condamné
Personnes morales
-Dissolution
-Placement sous surveillance judiciaire
-Interdiction d’exercer une activité
-La fermeture d’un établissement
-La publication de la condamnation
-Amendes
-Confiscation des biens
-Moraliser les affaires
-Sanctionner les atteintes à la santé publique, à son environnement…
 
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Dimanche 2 décembre 2007
 
 
CHAPITRE 5 : LES SOURCES DU DROIT
 
 
1°) La diversité des sources
 
 
Elles sont de 3 ordres :
-Les sources internes directes :
-         La constitution, c’est la source suprême du droit national
-         Les lois, les ordonnances
-         Les décrets, les arrêtés
Au sens strict, la loi est un texte émanant du parlement.
Une ordonnance émane du gouvernement. Après sa ratification, elle prend valeur d’une loi.
La loi n’a d’effet que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité des lois.
La loi a force obligatoire, elle est valable tant qu’elle n’a pas été abrogée
 
 
-Les sources internes indirectes :
-         La coutume, pratique devenue règles non écrite mais obligatoire en raison de son emploi constant
-         La jurisprudence, l’ensemble des décisions rendu par les juridictions
-         La doctrine, ensembles des travaux et des réflexions de juristes
-         Les conventions et collectifs
Les conventions traitent de l’ensemble des conditions d’emplois alors que les accords se limitent à un ou deux points particuliers.
La négociation collective peut se faire soit au niveau de l’entreprise, au niveau de la branche ou du secteur.
Certaines conventions collectives sont par ailleurs étendues par arrêté ministériel, elles sont alors applicable à toutes les entreprises même non signataires qui entrent dans leurs champs d’application
 
 
-Les sources externes :
-         Sources internationales sont des accords passés entre les Etats et qui détermine les règles applicables à leur rapport.
-         Sources communautaires :
+Directive : texte imposant aux Etat membres d’adapter leur législation dans un délai déterminé
+Le règlement : Directement applicable aux Etats membres.
+La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
 
 
Les sources communautaires priment sur les sources internes.
 

2°) La complémentarité des sources
 
 
Droit européen et droit négocié viennent compléter les sources « traditionnelles».
 
-         L’importance croissante du droit européen :
 
En France, près d’un texte sur six est d’origine communautaire
En cas de conflit entre norme de droit et norme européenne, le droit européen prime
Les citoyens européen peuvent saisir directement les juridictions européennes , Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (TPICE)
 
 
-         L’importance croissante du droit négocié :
 
Dès 1982 (Loi Auroux), le législateur a souhaiter favoriser le dialogue entre partenaires sociaux.
La lutte contre le chômage a relancé le débat sur la durée du temps de travail
Dans ce cadre, la loi laisse une grande place à la négociation dans l’entreprise.
Aujourd’hui, plus de la moitié des accords portent sur ce point.
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Dimanche 2 décembre 2007
CHAPITRE 6 : ACTES ET FAITS JURIDIQUES
 
1°) Actes et fait juridiques : sources de droits et d’obligations
 
Distinction entre actes et faits juridiques :
Actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques (ex : Un contrat de travail…).
Les contrats sont des actes juridiques
Fait juridiques : Evènements qui peuvent être volontaire mais dont les conséquences juridiques ne sont pas cherchées
 
Intérêt de la distinction :
Actes et faits juridiques ont pour conséquences commune de produire des effets de droit.
Des distinctions essentielles apparaissent cependant :
-         En matière de preuve :
Actes et faits ne sont pas soumis aux même règles de preuves, les actes doivent être prouvés par écrit si leur valeur est > à 750 €. Pour les faits la preuve est libre.
-         En matière de responsabilité :
En cas de dommage, peuvent être mises en œuvre
·        La responsabilité contractuelle
·        La responsabilité délictuelle
·        La responsabilité quasi-délictuelle
·        La responsabilité pénale de leur auteur en cas d’infraction
 
2°) La charge de la preuve
 
-         La charge de la preuve appartient au demandeur
Il appartient au demandeur de prouver son droit.
C’est lui qui supporte le risque de la preuve.
Dans les cas douteux, le juge tranche en défaveur de celui sur lequel repose la charge de la preuve.
Il existe également certains cas où le droit renverse la charge de la preuve.
En matière civile, le rôle du juge est neutre, il apprécie les preuves présentées par les parties. C’est aux parties de prouver leurs prétentions.
En matière pénale, le juge doit rechercher les preuves
 
-         Les présomptions légales
Dans les cas prévues par la loi, les présomptions légales dispensent le demandeur d’apporter la preuve.
 

On distingue :
 
 
Effets
Exemples
Présomption simple
-Le demandeur est dispensé de prouver un fait
-Le défendeur peut apporter la preuve contraire
Présomption de paternité
Présomption irréfragable
-Le demandeur est dispensé de prouver un fait
-Le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire
Les parents sont présumés responsables des dommages de leur enfant mineur
 
 
3°) Les procédés de preuve
 
La France fait partie des pays de droit écrit
Au contraire dans les pays de droit anglo-saxon (Royaume uni, Etats-Unis) où la preuve est libre
 
a)      preuve libre ou preuve légale
 
En France, les deux systèmes cohabitent :
 
Système de preuve
Fonctionnement
Domaine d’application
Preuve libre
-La preuve peut-être apportée par tous les moyens
-Le juge a un large pouvoir d’application
-Juridiction pénale
-En matière commerciale
Preuve légale
-La loi impose des procédés de preuve
-Le juge a un pouvoir d’appréciation très limité
-Domaine civil
 
Cas particuliers : Les actes mixtes
Il s’agit d’un acte qui est commercial pour une des parties et civile pour l’autre.
Pour le commerçant : Doit agir conformément aux règles de preuve en matière civile.
Pour les particuliers : Doit de référer aux règles de preuves en matière commerciale
 
b)      La preuve des faits juridiques
 
Ils pourront notamment être prouvés grâce :
-         Témoignage
-         L’aveu
-         Le serment
 
 

c)      La preuve des actes juridiques
 
·        L’écrit :
 
Acte juridique
Mode de preuve
Procédé
> 750 €
-Preuve écrite
-Production d’une copie conforme à l’originale
-Acte sous seing privé : Rédigé et signé par les parties
-Acte authentique : Rédigé par un officier public
-Copie fidèle
-Ecrit sur support électronique
< 750 €
Preuve libre
Ecrit, témoignage, aveu, serment etc.
 
·        Les dérogations à la preuve par écrit :
 
Dans certains cas, alors même qu’il s’agit d’un acte juridique supérieur à 750 €, la loi autorise la preuve par tous les moyens.
 
Situation
Exemples
En cas d’impossibilité matérielle de produire un écrit
-Impossibilité matérielle : obstacle insurmontable à la rédaction d’un écrit
-Impossibilité morale : Du fait des liens entre les parents
-Impossibilité de produire un écrit car celui ci a été détruit, endommagé
Lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit
Une lettre, une facture, copie qui rendent vraisemblable le fait , mais qui ne constitue pas une preuve parfaite
 
Synthèse des moyens de preuves admissibles :
 
En matière civile :
·        Fait juridique
·        Acte juridique > 750 €
·        Acte juridique < 750 €
 
-         Preuve par tous les moyens
-         Preuve par écrit
-         Preuve par tous les moyens
En matière commerciale :
·        Acte juridique
·        Fait juridique
 
-         Preuve par tous les moyens
-         Preuve par tous les moyens
 
 
4°) L’évolution des procédés de preuve
 
Pour éviter de freiner le développement du commerce électronique et afin d’adapter les règles de la preuve aux évolutions technologiques récentes le législateur a adopté la loi du 13 mars 2000. Cette loi modifie considérablement le droit français de la preuve
-Elle introduit une définition légale de la preuve littérale, sur papier et électronique
-Elle confère au support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier
-Elle reconnaît la validité de la signature électronique
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Dimanche 2 décembre 2007
CHAPITRE 7 : LES CONTRATS
 
 
Selon le code civil, la volonté des parties est toute puissante. Elle créée le contrat et les effets qui en découle. C’est ce qu’on appelle le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe connaît en fait certaines limites.
 
1°) L’autonomie de la volonté
 
a)      La liberté contractuelle
 
-Les parties au contrat décident librement de s’engager. Le contenu du contrat reflète leur volonté.
-Cependant, l’évolution économique et sociale a conduit à limiter la liberté individuelle. En la limitant, le législateur poursuit plusieurs objectifs :
 
Nature des limites
Objectifs
Exemples
Atteinte à la liberté de définir l’étendue des obligations
-Protéger la partie faible au contrat
-Garantir la libre concurrence
-Les contrats pré-rédigés par le législateur
 
Atteinte à la liberté de contracter
 
Le système d’assurance automobile obligatoire
Atteinte à la liberté de choix du co-contractant
-Eviter les comportements discriminatoires
Le refus de vente
 
Remarque : Les limites à la liberté contractuelle viennent également du droit européen. Le bon fonctionnement du marché unique suppose l’harmonisation des législations nationales.
 
b)      Le consensualisme
 
La volonté suffit à créer le contrat
·        Les consentements échangés, les parties sont liées par le contrat qui produit tous ces effets
·        Cependant, de nombreux contrats font aujourd’hui l’objet d’un écrit
Pour satisfaire aux exigences de la preuve.
 
c)      Force obligatoire et effet relatif des contrats
 
·        Le contrat s’impose aux partie
Elles doivent l’exécuter dans les termes dans laquelle il a été conclu
Elles ne peuvent le modifier ou y mettre fin qu’avec un consentement mutuel
·        Le contrat s’impose également aux juges
Il doit en sanctionner l’exécution
Il doit le faire appliquer en recherchant la volonté des parties

2°) La classification des contrats
 
Intérêt de la classification : Appliquer à un contrat donné les règles qui correspondent à la catégorie à laquelle il appartient.
 
a)      Classifications usuelles
 
Particularité du contrat
Qualification
-Les parties ont des parties réciproque
-Une seule partie s’engage
-Contrat synallagmatique
-Contrat Unilatéral
-Le contenu du contrat est négocié par les parties
-Un contrat pré-rédigé imposé par la partie forte la partie faible
-Contrat de gré à gré
 
-Contrat d’adhésion
-Etendue des engagements est équivalente
-Etendue des engagements d’un partie dépend d’un événement incertain
-Contrat commutatif
-Contrat aléatoire
-Les effets au contrat s’impose uniquement aux parties
-Les effets au contrat s’impose à d’autres personnes qu’aux parties
-Contrat individuel
 
-Contrat collectif
-Les obligations se réalisent immédiatement
-Le contrat se déroule dans le temps
-Contrat à exécution instantanée
-Contrat à exécution successive
-La volonté suffit à former le contrat
-La validité du contrat est soumise à un écrit
-Contrat consensuel
-Contrat Solennel
 
·        Si les deux parties ont un intérêt au contrat on dit que c’est un contrat à titre onéreux
·        Si les parties n’ont pas d’intérêt commun au contrat c’est un contrat à titre gratuit
 
 
b)      Contrats nommés et contrats innommés
 
Certains contrats sont réglementés par la loi : Contrat nommé
D’autres sont issus de la pratique : Contrat innommé
 
 
Contrats nommés
Contrats innommés
Définitions
Contrat réglementé par la loi, il porte un nom
Contrat qui ne peut être classé dans aucune catégorie de contrat
Conséquences
Condition de formation, obligation des parties sont fixés par la loi
Les parties déterminent librement le contenu du contrat en s’inspirant du contrat existant
Exemples
Contrat de travail, de vente
Contrat de franchise, de crédit-bail
 

3°) Conditions d’existence et de validité des contrats
 
a)      L’accord des volontés
 
Composantes du consentement
Caractères du consentement
Rencontre des consentements
Offre : émane de l’offrant
-Tacite ou express
-adressé à une personne ou au public
-Entre présents : Le contrat est formé de l’offre et de l’acceptation
-Dans les contrat par correspondance : Le contrat est formé quand le destinataire de l’offre expédie sa réponse = Théorie de l’émission
Acceptation : émane du destinataire de l’offre
-Tacite ou express
-Le silence ne vaut pas l’acceptation
 
b)      Les condition de validité
 
1)      Le consentement
 
Il doit être exempt de vices
 
Les vices du consentement
Définition
Conditions d’admission du vice
Exemples
Erreur
Fausse représentation de la réalité par une des parties
-Erreur sur la qualité essentiel de la chose
-Caractère déterminant
Acquéreur pense acheter un tableau de maître et non une reproduction
Dol = Erreur + intention de nuire
Manœuvre d’une partie pour tromper son contractant
-Caractère déterminant
-Intention de nuire
Un bailleur prétend qu’un appartement à vue sur mer et envois des photos trompeuses
Violence
Pression morale ou physique sur le contractant ou à ses proches
-Illégitime
-Caractère déterminant
-Gravité de la violence
Un emprunteur qui menace le prêteur si celui ci ne lui prête pas de l’argent
 
2)      La capacité
 
Deux catégories de personnes sont incapables
·        Mineurs : avoir moins de 18 ans, non émancipé, ils doivent être représentés par les parents car ils ont une incapacité générale
·        Incapable majeur, frappés d’un altération plus ou moins grave de leur facultés mentales et ou physique et donc doivent être assistées

 
3)      L’objet
 
Il désigne la prestation ou la chose qu’un ou chacun des parties s’est engagée à fournir
Il doit être :
-         licite
-         possible
-         certain
 
4)      La cause
 
Il s’agit des motivations des parties.
Elle doit être :
-         Licite
-         Exister
 
c)      La sanction des règles de formation : la nullité
 
La nullité sanctionne le non respect des conditions de validité des contrats. Elle est rétro-active :
-         Le contrat est censé n’avoir jamais existé
-         Les parties doivent lorsque c’est possible être remise en état
 
On distingue deux types de nullité :
 
 
Domaine d’application
Titulaire de l’action
Prescription
Nullité relative
-Vice du consentement
-Incapacité
-Absence de cause
Action ouverte à la personne que la loi entend protéger
5 ans
Nullité absolue
-Illicité de la cause
-Illicité ou absence de l’objet
Action ouverte à toutes les personnes intéressée
30 ans
 
Résolution : Remise en état
Résiliation : Pour contrat à exécution successive
 
 
 
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